pour retenir une unicité de la situation de fait, que les responsabilités des sociétés défenderesses pouvaient être liées, en raison de prétendus manquements des établissements bancaires à leurs obligations

D'APPEL A DECIDE QUE LE CONTRAT LIANT LES USAGERS DU PORT DE PLAISANCE DU CAP D'AGDE A LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE CE PORT ETAIT " UN CONTRAT DE LOCATION ", QUI METTAIT A LA CHARGE DU BAILLEUR " UNE OBLIGATION

générale de surveillance des plages ; que la société ACM n'avait aucune obligation juridique de surveillance et elle ne saurait se déduire du fait qu'elle mettait à la disposition de ses pensionnaires

ET LA SECURITE DU CHANTIER ; ET QU'IL AURAIT MANQUE DE VIGILANCE RELATIVEMENT A SON OBLIGATION DE SURVEILLANCE GENERALE DE LA SECURITE DU CHANTIER EN LAISSANT SON ADJOINT REMETTRE LA CLE DU LOCAL

de surveillance : Considérant que le jugement déféré a parfaitement relevé que les cliniques psychiatriques sont tenues d'une obligation de surveillance renforcée compte tenu de l'état des malades

Cependant, Mme C avait, en sa qualité d'auxiliaire de puériculture, une fonction d'accueil personnalisé des enfants, comportant une obligation de surveillance des enfants permanente, attentive et active

pas été de nature à éviter tout accident ; qu'en n'effectuant pas cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.468 précité ; et alors, enfin, que l'obligation

loi n° 2014-873 du 4 août 2014, n'a ni pour objet ni pour effet de priver les signataires d'un contrat monétique auquel est partie un hébergeur de la faculté de stipuler que celui-ci est tenu à une obligation

Y... démontre que l'accident ne résulte pas d'un défaut d'éducation et de surveillance ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait qu'au moment des faits le mineur n'était pas directement

expressément rejeté son second recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de retirer sa décision et de qualifier son bassin de " piscine privative à usage collectif " non soumise à une obligation

Z..., qui aurait dû sans attendre procéder à un examen neurologique approfondi et détaillé, seul susceptible de déceler la complication post-opératoire, a commis une faute et manqué à son obligation de

DE SECURITE ABSOLUE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE SURVEILLANCE GENERALE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'EXPLOITANT D'UN MANEGE D'AUTO-TAMPONNEUSES

alors que le mineur, au moment des faits, habitait avec ses parents, sans rechercher si son comportement répréhensible n'établissait pas par lui-même, à la charge des parents, un manquement à leur obligation

réalisation d'un même dommage, soit la perte des fonds investis, par un virement effectué sur le compte d'une société frauduleuse, en ce que Mme [X] invoque à leur encontre des manquements à leurs obligations

SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA CLINIQUE AVAIT COMMIS DES FAUTES EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE ALORS QUE LES FAUTES AINSI REPROCHEES SUPPOSERAIENT L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION

du terrain le permettaient sans risques pour les participants, l'instructeur a commis une erreur d'appréciation et une faute de négligence à l'origine de l'accident et qu'ainsi, il n'a pas rempli l'obligation

contrats de travaux, l'architecte doit procéder à un contrôle régulier du chantier pour en vérifier l'état d'avancement et la conformité ; qu'en jugeant que la société 13 Archi n'avait pas manqué à son obligation

A de manquer de façon récurrente à son obligation de surveillance des élèves durant le temps scolaire.