même du partenariat; que les effets de la clause compromissoire du 'Governing agreement' devaient être étendus à SPEBIO en vertu de la théorie des groupes de sociétés, des groupes de contrats et des obligations

à la dette est écartée, le jugement ayant seulement retenu dans ses motifs qui sont le soutien du dispositif, que, si la solidarité cesse en cas de décès du débiteur, dans le cas d'une obligation indivisible

entre coobligés à la dette est écarté, le jugement ayant seulement retenu dans ses motifs qui sont le soutien du dispositif, que, si la solidarité cesse en cas de décès du débiteur, dans le cas d'une obligation

matériels établit ses relations avec ETS communication, - qu'elle est étrangère au contrat de prestations conclu entre ETS communication et le Groupe hospitalier les cheminots, - qu'il n'existe pas d'obligations

le contrat de réservation serait entaché de nullité, il n'existe aucune interdépendance entre la convention préliminaire et la vente qui permettrait de regarder les deux accords comme générateurs d'obligations

réouverture des débats afin d'entendre les parties sur le contenu d'une mesure d'instruction ; Que le tribunal de grande instance, ayant constaté que les éditeurs sont juridiquement solidaires d'obligations

était manifestement excessive, le contrat ayant été rompu le 14 février 2007, au jour du décès de Madame Josette Z... dès lors qu'il s'agissait « d'un contrat de couple faisant par nature naître une obligation

la Convention collective, ce qui correspond à la somme de 68. 684, 99 euros de rappel de salaires, - le contrat stipulait des taches bien dissociées entre lui et sa compagne et ne s'agissant pas d'obligations

Ils s'en déduisent recevables à agir et fondés à solliciter l'exécution de l'ensemble des obligations indivisibles souscrites par la société STUDIOCANAL.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

clé en main', la convention pour la fourniture des membranes et le contrat passé pour leur application en étanchéité sur toiture, alors que par leur objet, ces conventions constituent un ensemble d'obligations

Jugé que l'ensemble contractuel litigieux constituait un tout indivisible ; .

Les époux [L] contestent toute limitation de l'indemnisation imputable à Mme [Z] [E], y compris à hauteur de 50 %, estimant qu'il s'agit d'une obligation indivisible et que l'intimée seule a profité de

N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ANNULE LA VENTE EGALEMENT EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR DU MATERIEL AGRICOLE, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION

AUTHENTIQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE EN NE CONSTATANT QUE LA NULLITE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE OBLIGATION

l'acte à un quelconque usage d'habitation des pièces du premier étage, alors, d'autre part que, en se déterminant ainsi, les juges du fond ont violé l'article 1218 du Code civil aux termes duquel l'obligation

Y... sur le fondement de l'engagement de caution ; ALORS QUE la demande en justice interrompt le délai de prescription ; que lorsque l'obligation est indivisible, en raison notamment de la volonté des

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1218 du Code civil, ensemble l'article L. 411-31 du Code rural ; Attendu que l'obligation