Le 5° de l'article A. 132-8 du code des assurances dispose en outre 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant

Ayant constaté qu'un nouveau contrat en base réclamation avait été souscrit auprès de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, le 13 avril 2004, avec une prise d'effet au 1er mars 2004, offrant

CEVA a manqué à son obligation à l'égard de RAMCO en omettant de lui recommander de souscrire une assurance ou d'effectuer une déclaration de valeur au titre de cette expédition.

anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc a formé un pourvoi incident contre le même arrêt, Les demanderesses invoquent

de cause, induit en erreur les souscripteurs en leur indiquant faussement qu'il s'engageait à rembourser, à la première demande, les obligations souscrites alors que l'état de la trésorerie était particulièrement

X..., alors âgé de 54 ans, a souscrit un prêt immobilier auprès de la caisse régionale de crédit agricole du Pas-de-Calais (CRCA), d'un montant de 300 000 francs, remboursable en cent quarante quatre mensualités

la méconnaissance pouvait tout au plus donner lieu à la réparation du préjudice qu'elle avait causé à la société Tresch, cependant que celle-ci avait contracté en toute connaissance de cause, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

bâtiment principal aient été garantis en cas d'incendie, et non ceux causés aux bâtiments annexes, il demeurait que, ayant parfaitement connaissance de l'existence de l'ensemble de ces bâtiments, objets

En tout état de cause, s'il devait être retenu que M.

le 25 octobre 1995 par Jean-Luc X... auprès de la Compagnie d'Assurance Mutuelle de l'Indre et a mis hors de cause ledit assureur ; " aux motifs que Jean-Luc X... a souscrit, le 25 octobre 1995, auprès

de gardiennage est une obligation de moyens ; que la responsabilité du débiteur de l'obligation ne peut être retenue que s'il est établi qu'il ne s'est pas comporté avec toute la diligence

mai 1996, laquelle ne comportait aucune formule ou stipulation qui aurait révélé l'intention de la société Rivoire Jacquemin de souscrire au profit de la société Fromagerie Berthaut une obligation dont

En tout état de cause, - CONDAMNER M.

risques dommages matériels divers » souscrite impliquait nécessairement de prévoir une garantie pour cause d'intempérie résultant d'une utilisation en plein air ; que M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Cassation partielle M.

, qu'en estimant cependant que l'assureur avait révélé un secret professionnel, la Cour a violé les textes susvisés; "3°) alors qu'en toute hypothèse, l'obligation au secret professionnel cède devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

, afin de leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause ; que, dans ses écritures d'appel, l'emprunteuse faisait expressément valoir que la banque avait manqué à son obligation d'information

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :