[T] [E], au visa de ses conclusions, demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - dire que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité de résultat,

préalable pour un ouvrage dont l'utilisation serait supérieure à trois mois ; "alors, d'une part, que l'affouillement d'une superficie de plus de 100 m et d'une profondeur excédant deux mètres, lorsque

Par un jugement n° 1903849 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1802588 du 7 octobre 2019 le tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête de la société par actions (SAS) simplifiée

Obligations 10-E... Convertibles 13-E... Interoblig 18-E... Progression 1 18-E... Progression 2 19-Finabeille Court Terme 20-E...

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a limité la condamnation du constructeur à la somme de 26.277,25 euros.

[J] ne présentait pas la stabilité requise pour un rapatriement et que, de surcroît, ses obligations contractuelles ne constituent qu'une obligation de moyens, laquelle a été respectée.

29 août 2012 pour inaptitude et refus de modification de ses conditions de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société BVL : Attendu que la société BVL fait grief à l'arrêt de juger

du 18 juin 1991 avait, en lui allouant la somme de 49 000 francs, statué sur cette demande déjà formulée selon les mêmes moyens de fait et de droit, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée

; qu'au 1er janvier 2017, le contrat de travail de Mme [V] ne subsistait plus et n'était plus, dès lors, créateur d'obligations à l'endroit de l'Epic office de Tourisme [Localité

pour le jugement être rendu le 12 JANVIER 2026

ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 4°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour écarter

648, 651, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation du jugement

à paiement » ; ALORS QUE, premièrement, contrairement à ce qu'ont énoncé les juges du second degré, les premiers juges, loin de s'être fondés sur l'action cambiaire, l'ont écartée pour prononcer la

ALORS QUE le juge d'appel a l'obligation, même en l'absence de pièce produite, de répondre aux moyens dont il est saisi qui réfutent les motifs du jugement ; que le juge a l'obligation de donner aux faits

Q... demandait la confirmation pure et simple du jugement qui avait jugé que Mme O... était redevable envers l'indivision de la somme de 22 312,24 euros au titre de la moitié du prêt remboursé par lui,

T..., la cour d'appel a dénaturé ce jugement en violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit

Il appartient au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait

Par suite, il ne peut utilement se prévaloir de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié pour cette année.

juge ; qu'en outre, il convient de préciser qu'il n'y a pas de réelle exigence de rentabilité d'une exploitation de subsistance sur une surface réduite à 2 hectares au plus ; que seul un complément de