Il notifie sa décision au cédant par pli recommandé avec demande d'avis de réception, par remise contre décharge au domicile ou au siège social du cédant, ou par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues aux articles L. 112-11

Article ANNEXE D

—

Résolution en cas d'inobservation des délais La cession pourra être résolue par décision du cédant signifiée en cas d'inobservation d'un des délais résultant de l'application du présent cahier des charges, sous réserve de l'application des dispositions

Article R384-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Code des assurances

384-1, le ou les fonds de retraite professionnelle supplémentaire cessionnaires sont sous le contrôle exclusif ou conjoint des entreprises d'assurance mutuelles, unions ou institutions de prévoyance, mutuelles, unions ou institutions de prévoyance cédantes

Article R3111-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

Code des transports

Au sens de la présente sous-section, on entend : 1° Par “ cédant ”, l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens ; 2° Par “ cessionnaire ”, le nouvel exploitant du service ou d'une partie des

Article R212-1-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

Code des procédures civiles d'exécution

En cas de cession de la créance qui fonde les poursuites, le créancier cédant en informe le commissaire de justice répartiteur.

Article R261-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

Le producteur cédant et le bénéficiaire de l'opération sont entendus au moins une fois par la commission de protection de l'accès aux œuvres.

Article 3

—

Pour l'application de l'article 17 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 susvisé, l'acquéreur des droits à paiement unique peut, pour l'établissement de ces droits, introduire une demande au nom du cédant, après autorisation explicite de ce dernier

Article 58

—

deux années mentionné au c du 2° du I de l'article 150-0 D ter et aux 3° du I, I ter et b du 1° du IV bis de l'article 151 septies A du code général des impôts est prolongé jusqu'à la date à laquelle le droit à une pension de retraite est ouvert au cédant

Article R3111-36-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

Code des transports

-Au plus tard à la date prévue pour la première attribution d'un contrat de service public communiquée au cédant par l'autorité organisatrice et pour chacun des contrats de service public, le cédant informe par courrier les salariés affectés à l'exploitation

Article 238 quater I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48

Code général des impôts

représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire, les résultats du patrimoine fiduciaire sont déterminés, à la date de cession ou d'annulation, dans les conditions prévues aux articles 201 et suivants et imposés au nom du cédant

Article 1326

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

Lorsque le cédant a garanti la solvabilité du débiteur, cette garantie ne s'entend que de la solvabilité actuelle ; elle peut toutefois s'étendre à la solvabilité à l'échéance, mais à la condition que le cédant l'ait expressément spécifié.

Article L132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 90

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque la réalisation ou l'exploitation de l'oeuvre est continuée en application des articles L. 621-22 et suivants du code de commerce, l'administrateur est tenu au respect de toutes les obligations du producteur, notamment à l'égard des coauteurs.

Article 1347-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.

Article R223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 50

Code de commerce

Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte de cession dans les conditions prévues à l'article R. 221-9.

Article L129-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47

Code de commerce

Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération ou à titre bénévole, à réaliser

Article 2373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 33

Code civil

Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.

Article 2374-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 37

Code civil

Lorsque la créance garantie est intégralement payée, le cessionnaire restitue au cédant la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts.

Article 238 quater P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Code général des impôts

transférés dans le patrimoine fiduciaire qui ne sont pas inscrits au bilan d'une entreprise, les résultats du patrimoine fiduciaire sont déterminés, à la date de la transmission, dans les conditions prévues aux articles 201 et suivants et imposés au nom du cédant

Article R3111-36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 82

Code des transports

Les coordonnées de ce correspondant sont transmises aux salariés par l'intermédiaire du cédant. III.

Article L261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 68

Code du cinéma et de l'image animée

Une sanction pécuniaire peut être prononcée par le ministre chargé de la culture à l'encontre du producteur cédant, en cas de manquement à l'obligation de notification prévue à l'article L. 261-1.

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