Le mandat mis à exécution prend fin par : 1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ; 2° Le décès de la personne protégée ou son placement en

Article R4322-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Code de la santé publique

Dans toute la mesure compatible avec la qualité et l'efficacité des soins envers son patient, le pédicure-podologue doit limiter ses actes et ses prescriptions au strict nécessaire.

Article 298 sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 99

Code général des impôts

Les assujettis revendeurs soumis aux obligations prévues à l'article 297 G qui souhaitent bénéficier du régime prévu à l'article 297 A et les mandataires sont tenus de demander, pour le compte de leur client ou mandant, le certificat fiscal prévu au V

LEGIARTI000038364817

—

Article 6 Dans le respect des obligations légales et réglementaires, les personnes mentionnées à l'article 1er donnent au public, à leurs mandants et aux autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées une information exacte, intelligible

Article 1217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du

Article R1212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Code général de la propriété des personnes publiques

L'administration chargée des domaines ne peut apporter son concours dans les cas prévus ci-dessus que si elle est chargée, comme mandataire de l'établissement, de négocier avec les propriétaires et autres ayants droit et de représenter ses mandants dans

Article L145-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

Le bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser, dans la même forme, ceux de ses locataires envers lesquels il se serait obligé à ne pas louer en vue de l'exercice d'activités similaires à celles visées dans la demande.

Article D518-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55

Code monétaire et financier

Les comptes produits dans les conditions prévues à l'article D. 518-49 sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur du mandant préalablement à leur intégration dans les comptes du mandant.

Article 419

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Code de procédure civile

Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse.

Article 6-1

—

Le mandant doit justifier de son identité lors du retrait de l'imprimé auprès des services de l'école. La procuration écrite lisiblement doit mentionner les nom et prénom du mandataire. Elle est signée par le mandant.

Article 1260-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36

Code de procédure civile

concerne : a) L'inscription et la modification de ces informations, sauf dans le cas prévu au 2° ; b) La suppression de ces informations lorsque le mandat prend fin en raison de sa révocation par le mandant ou, lorsque le mandant en a connaissance,

Article 27

—

Lorsqu'un associé ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu envers la société, il peut être fait application des dispositions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 213-10 du code de la construction et de

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les obligations contractées par la société à l'égard du vendeur sont garanties par la personne avec laquelle la société a conclu un contrat de promotion ou, s'il y a lieu, par son représentant légal ou statutaire

Article D481-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le mandant est doté d'un comptable public, s'appliquent les dispositions suivantes : I. - Le comptable public du mandant est consulté sur le projet de mandat. A l'expiration d'un délai d'un mois il est réputé avoir donné son avis.

Article R2124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans ce cas, le concessionnaire demeure personnellement responsable, tant envers l'Etat qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations de surveillance, d'équipement, de conservation et d'entretien que lui impose le contrat de concession

Article L261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45

Code de la construction et de l'habitation

Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-4 du code civil : "La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeubles à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.

Article L545-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 67

Code monétaire et financier

Le prestataire de services d'investissement demeure pleinement et inconditionnellement responsable vis-à-vis des tiers des actes effectués en son nom et pour son compte par ses agents liés ainsi que des omissions de ces derniers.

Article D1441-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 31

Code du travail

II. – Lorsque le candidat se présente en tant que conjoint collaborateur, sont en outre enregistrées les données à caractère personnel suivantes relatives à son mandant : 1° Les noms de naissance et d'usage, prénoms, sexe du mandant ; 2° Les date, commune

Article R4322-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Code de la santé publique

Le pédicure-podologue ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers le patient et sa famille. Il doit respecter leur intimité et leur dignité.

Article 6

—

actions effectuées pour son compte, selon une périodicité déterminée par les parties.

Page 3 · 36 379 résultats

← Précédent Suivant →