et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office et sans provoquer à cet égard les observations préalables des parties "que non daté ni enregistré, cet acte n'a pas de date

D... une part de responsabilité de cet accident alors que, d'une part, en appliquant l'article 1382 du Code civil à un procès dont elle était saisie sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du

X... et son assureur à verser au GAN le montant de l'indemnisation de Mme Y..., alors que, d'une part, en relevant d'office ce moyen mélangé de fait et de droit, sans recueillir les observations préalables

Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Cossa, avocat de la société Sarlam, les conclusions de M

judiciaire selon elles fait à cet égard par leurs adversaires alors, selon le moyen, que le juge ne peut relever d'office la révocation d'un aveu judiciaire pour erreur de fait sans provoquer les observations

qu'ils étaient propriétaires du bien litigieux, faute pour eux de produire des pièces démontrant que le lot échu à leur grand-père en 1913 était demeuré dans leur actif successoral, sans susciter les observations

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP De Chaisemartin, avocat du Groupement d'intérêt économique Griemat, de

à l'annulation de cette convention ; qu'ainsi, en relevant d'office, et sans recueillir les observations préalables des parties, l'existence d'une annulation du contrat justifiant la restitution de la

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Bertrand, avocat de M.

ses conclusions d'appel qu'elle n'aurait pas eu connaissance des conditions générales et notamment de la clause litigieuse, la cour d'appel ne pouvait relever d'office ce moyen sans provoquer les observations

une renonciation sans équivoque à la possibilité de contester la validité de l'acte de vente du 31 juillet 2000 ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans provoquer les observations préalables des parties

X... avait, en sa qualité d'amiable compositeur, sollicité les observations préalables des parties sur les comptes arrêtés avant de rendre sa sentence arbitrale, la cour d'appel a privé sa décision de

l'article 1985 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant de la sorte, sans avoir provoqué les observations

pas été assigné, sans avoir provoqué les observations préalables des parties sur ce point, elle aurait également violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé

antérieur préexistant, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant un fondement que nul n'avait invoqué sans provoquer les observations

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant

Gomez, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société GE Capital, de Me Boullez, avocat de la société Hennson International, de M. Y..., de M.

n'était pas contestée ; qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que la qualité de coindivisaire de Mme Y... à la date du compromis du 3 juillet 2008 devait être justifiée, sans susciter les observations

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

, que la société Matrot n'ayant jamais opposé que la documentation relative à la 402 serait illisible, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur cet élément, sans provoquer les observations préalables des