AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019997814
19 décembre 2008
19 décembre 2008
. ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DU SITE DE LA RIVIERE DE CRAC'H et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 279917 du 26 mars 2008
Source officiellePage 3 sur 822
1ère Chambre
68ef2a7b1643bddf8ff84dcf
14 octobre 2025
14 octobre 2025
S'il y a lieu à rectification d'une erreur matérielle résultant manifestement des énonciations de la décision ou du dossier de procédure, l'erreur de droit, quant à elle, ne peut pas donner lieu à rectification
Source officielle