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16 434 résultats pour « obstacle à la rectification (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019997814

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

. ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DU SITE DE LA RIVIERE DE CRAC'H et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 279917 du 26 mars 2008

Source officielle

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CA

1ère Chambre

68ef2a7b1643bddf8ff84dcf

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

S'il y a lieu à rectification d'une erreur matérielle résultant manifestement des énonciations de la décision ou du dossier de procédure, l'erreur de droit, quant à elle, ne peut pas donner lieu à rectification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00767

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Cette indemnité n'est toutefois pas due lorsque les gérants mandataires non salariés renoncent expressément au logement mis à leur disposition pour des motifs qui leur sont personnels'', ne fait pas obstacle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c3bd3db21cbdd892c5

Appel

11 mai 2007

11 mai 2007

Requête aux fins d'interprétation d'un arrêt rendu le 24 Février 2006 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : 03 No RG : 04 / 7521 Appel d'un jugement rendu le 29. 09. 2004 par le TGI de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca8b3ce894f77d4a8f7178

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

déclarées au passif de Sobrena du 23 août 2012 qui mentionne le nom des assureurs sur la créance de leur assuré, erreur qui n'est pas contestée par la société EMJ, - Rectifier cette erreur matérielle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c988bd3db21cbdd8896a

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

est propre à conférer à l'individu qui le porte le droit à ce nom, que si elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci, renonçant à s'en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres, il appartient au

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619203

Admin. suprême

7 mai 1982

7 mai 1982

DEMANDE LA DECHARGE, D'UNE PART, DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES, EN CONSEQUENCE D'UNE RECTIFICATION D'OFFICE DES BENEFICES DECLARES, ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201728

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

dans sa requête en rectification d'erreur matérielle (Pièce 3) : " En effet, il convient de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance de référé du 21 décembre 2007 en supprimant dans

Source officielle
CC

comm

61372475cd58014677415ada

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 03-13.186 et n° H 04-10.648 ; Attendu, selon

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195500

Admin. suprême

20 février 2004

20 février 2004

CHEF DE SERVICE DE L'ECHELON LOCAL DE VALENCE ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME et le MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE DE L'ECHELON LOCAL DE VALENCE demandent au Conseil d'Etat de rectifier

Source officielle
CC

soc

613724c6cd58014677418451

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

X... auprès de la "caisse ARRCO" et non de la "caisse ARRCO Bellini" ; 3 / que la procédure de rectification d'erreur matérielle est inapplicable aux erreurs et omissions commises par les parties ;

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64364d7d29c3df04f589a68a

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

N°RG : 20/5752 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 11/04/23 à : Me Pascale REGRETTIER- GERMAIN Me Franck LAFON + Parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162f3c924fee0dd3d006118

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Attendu que l'établissement de cet acte ne modifie en rien les droits que les parties tenaient de l'acte de partage du 21 avril 1999 et n'est pas de nature à faire obstacle à sa rectification, s'il est

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204987

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

part, à ce que lui soient communiquées les informations la concernant figurant dans le système informatique national du système d'information Schengen et d'autre part, à ce que ces données soient rectifiées

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205017

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

Seule la Partie contractante signalante est autorisée à modifier, à compléter, à rectifier ou à effacer les données qu'elle a introduites. / 2.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208408

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

part, à ce que lui soient communiquées les informations la concernant figurant dans le système informatique national du système d'information Schengen et d'autre part, à ce que ces données soient rectifiées

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176560

Admin. suprême

17 mai 2004

17 mai 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 14 mars 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03424

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00825

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L'administration fiscale justifie des taxations d'office et propositions de rectifications suivantes : - Proposition de rectification en date du 30/09/2008 en matière de TVA pour la période courant de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200502

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° U 21-20.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle