litigieux, mais seulement les dommages-intérêts découlant de l’occupation du terrain.

litigieux, mais seulement les dommages ‑ intérêts découlant de l’occupation du terrain.

et faisant partie du domaine public, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-d'Hères, sans justifier d'aucun titre les habilitant à occuper ce terrain.

particulières se sont installées depuis le début du mois d'août sur le stade de rugby du domaine universitaire, sur le territoire de la commune de Gières, sans justifier d'aucun titre les habilitant à occuper

civil en sa qualité de tiers évincé, alors, selon le moyen, "que l'arrêt du 20 décembre 1982 avait décidé que la société Avicorse avait pu, en vertu d'un acte sous seing privé du 15 novembre 1967, occuper

Le 23 octobre 1989, le frère du requérant donna son accord écrit à l'occupation d'une partie dudit terrain.

à légitimer l'occupation du terrain, d'autant plus qu'elle avait été suivie par un arrêté autorisant l'occupation, intervenu plus de six mois après l'occupation matérielle.

Les requérants alléguaient que l'occupation de leur terrain était illégale au motif que les travaux de construction de la route s'étaient terminés sans qu'il fût procédé à l'expropriation formelle du terrain

l'article 848 du nouveau Code de procédure civile, ne peut ordonner que des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'occupation

et faisant partie du domaine public de l'Université Grenoble Alpes, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-d'Hères, sans justifier d'aucun titre les habilitant à occuper ce terrain.

et 4 remorques sont installés depuis le 1er juillet 2022, après que trois blocs de béton ont été déplacés ; - l'occupation du terrain s'accompagne de dégradations du site, présente des risques pour

d'Annemasse, sur les parcelles cadastrées section B sous les n° 1240, 5109, 6090, 1240, 1241, 6092 et 6088, au lieudit château rouge, et rue Massenet, sans justifier d'aucun titre les habilitant à occuper

Par un arrêté du 20 août 1980, l'administration autorisa la coopérative à occuper le terrain. L'occupation matérielle du terrain eut lieu le 6   septembre   1980. Le 30 octobre 1980, A.

Le 27 août 1981, la municipalité procéda à l'occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.

administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 7 avril 2010 par laquelle le bureau de l'assemblée de la province Sud a autorisé la société Nickel Mining Company à occuper

Elle contestait notamment la légalité de la délibération de la municipalité du 19 mai 1987 et de l’occupation du terrain.

X... ne justifiait d'aucun titre de propriété pour occuper le terrain, la cour d'appel, qui en a déduit, à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'avait pas construit de bonne foi, a exactement

le début de la trêve hivernale, n'est accompagné d'aucune solution alternative d'accueil ou d'hébergement, alors que l'occupation du terrain n'entraîne aucun trouble à l'ordre public et que cette expulsion