Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnalisée au logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 octobre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa

gracieuse de sa dette d'un montant de 3 681,66 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 013) au titre de la période du 1er juin 2022 au 31 août 2023.

gracieuse de sa dette d'un montant de 1 817,35 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active.

gracieuse de sa dette d'un montant total de 14 960,92 euros résultant de trop-perçus de revenu de solidarité active (INK 1 et INK2).

Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 4.

B A conteste la contrainte délivrée à son encontre par Pôle Emploi le 10 mars 2022 en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) représentant, après octroi d'une remise gracieuse

d’une remise. 3.

d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives () " L'octroi d'une remise gracieuse n'est qu'une simple faculté pour l'administration.

Par décision du 11 octobre 2021, le département de l'Hérault a rejeté sa demande de remise gracieuse. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal de lui accorder une remise de dette. 2.

Il résulte de ces dispositions que l’octroi d’une remise gracieuse, qui, en tout état de cause, n’est qu’une simple faculté pour l’administration, n’est pas autorisée s’agissant de droits de taxe sur la

Le moyen tiré de l'existence d'une situation de précarité justifiant l'octroi d'une remise gracieuse ne comporte pas, dès lors, les précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 7.

B de produire la décision prise sur sa demande de remise gracieuse, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

d'une remise. 3.

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