AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires Les Poissons, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

et que les mesures d'accompagnement social finalement mises en oeuvre de façon unilatérale à la suite de l'échec de la négociation collective comportaient par rapport au projet ayant donné lieu à consultation

qu'en effet, ce terme s'entend par opposition à la mise à disposition gratuite de main-d'oeuvre, qui est licite ; qu'en l'espèce, la fourniture de main-d'oeuvre n'était pas gratuite puisqu'elle

à partir du mois d'avril 2013 jusqu'au terme de la durée de protection de l'oeuvre, d'ordonner à la SACEM de procéder à la répartition des rémunérations des droits d'auteur non encore réparties par elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la bande-annonce et les séquences de début et fin des retransmissions de la Coupe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... a collaboré à deux titres, dont "l'affiche" édités par

; qu'en qualifiant le document signé le 20 juin 2001 d'accord collectif, non valablement dénoncé selon les modalités mises en oeuvre par la Clinique Jeanne d'Arc, le conseil des prud'hommes a violé les

constatée une opération de fourniture de main-d'oeuvre, à but lucratif, sans transmission d'un savoir-faire ou mise en oeuvre d'une technicité propre à l'entreprise prêteuse, ayant pour effet de causer

constatée une opération de fourniture de main-d'oeuvre, à but lucratif, sans transmission d'un savoir-faire ou mise en oeuvre d'une technicité propre à l'entreprise prêteuse, ayant pour effet de causer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berlitz France, société par actions simplifiées, dont le siège est .

concernant ses personnels de droit public et de droit privé est soumise aux règles de droit public de la négociation collective et non aux règles du droit du travail ; qu'il s'en suit que la juridiction

alors, selon le moyen : 1°/ que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite ; que si opérations de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° D 04-45.812 à R 04-45.823 ; Sur le moyen unique : Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 décembre 2003) et la procédure, que M.

Pour ordonner l'inscription du retraité et de son épouse au contrat collectif de prévoyance santé « Adrea » réservé aux salariés et retraités de la catégorie « non articles 4 et 4 bis », l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dieppe