Ils ont réclamé en outre une indemnité de dépréciation pour un montant de 157 425 euros et une indemnité accessoire de 40. 000 euros.

, en confirmant la décision du premier juge accordant à l'exproprié une indemnité d'un montant de 594 475,20 francs, sans tenir compte de l'offre faite en appel par le SIAZIM, soit la somme de 18 779,25

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A DAME X...

au titre de la dépréciation des reliquats, ce qui ne leur permet pas de solliciter ladite indemnité.

de remploi à 127. 391 €, de fixer l'indemnisation de la parcelle AK 87 à la somme de 318. 900 €, subsidiairement de fixer une indemnité de dépréciation de cette parcelle à hauteur de 159. 450 €.

Madame Arlette X...épouse Y...a contesté cette offre et demande à être indemnisée sur la base de 75. 360 euros.

notamment la fixation de l'indemnité de dépréciation des reliquats d'autres parcelles.

indemnité principale de 751 905 € et une indemnité pour dépréciation du surplus de 165 000 €.

principale et l'indemnité de remploi, après avoir pertinemment énoncé que l'expropriée n'était pas fondée à arguer d'une dépréciation de sa maison et du terrain hors emprise à raison de l'implantation

réparation de son préjudice ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Start fait grief à l'arrêt de dire que des sommes qui lui sont allouées doivent être déduites l'indemnité

de la dépréciation de la valeur vénale de la maison dont ils étaient propriétaires à Merville ( Haute-Garonne ), du fait de l'implantation de la ligne à très haute tension Ginestous-Lesquive, d'autre

Ensuite, la société RBO reproche au pouvoir adjudicateur d'avoir déprécié à tort son offre de 3,6 points.

Après avoir refusé l'offre d'indemnisation de l'assureur du conducteur du véhicule impliqué, M.

principale : 5000 euros ; - indemnité de remploi : 1000 euros ; - indemnité de dépréciation du surplus : 5255 euros.

comprises (indemnité de remploi, indemnité de dépréciation du surplus '), en sorte que le prix pratiqué pour le calcul de l'indemnité principale n'est pas de 9,72 €, mais de 4 € du m².

un encombrement de 35 %, d'avoir évalué à 1 000 francs le mètre carré la construction et d'avoir refusé d'indemniser un "parking", alors, selon le moyen, "1°) que l'indemnité d'expropriation doit réparer

Il demande que l'indemnité d'expropriation soit fixée à la somme de 4.771.845,10 € indemnité pour la dépréciation du surplus et indemnité de remploi comprises.

de 7,80 euros/m², une indemnité de dépréciation du surplus de 30 % sur la base d'une évaluation à hauteur de 300.000 euros.

[Y] ne saurait à la fois solliciter le doublement des intérêts légaux et l'actualisation des indemnités en raison de la dépréciation monétaire.

    La requérante se plaint de la dépréciation subie par l’indemnité qu’elle a perçue et soutient que le recours offert par l’article 122 du CO serait voué à l’échec.