sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l’insertion,

publiées dans le journal gratuit "34" ou "Top Hebdo" telles qu'elles sont rédigées et libellées sont de nature à induire en erreur sur la nature et les conditions de vente d'une prestation de services

La publication de l'annonce a été diffusée en ligne sur les sites de : LES ECHOS journal, Actify, ASPAJ, CBF Associés, ainsi que par un emailing auprès de plus de 6 000 professionnels du droit, du chiffre

-45 " ; que les consommateurs intéressés par ces offres doivent acquitter le prix de l'abonnement à la revue de l'Office, qui correspond à un droit d'accès à la liste détenue par celui-ci et représente

Parallèlement, une annonce a été publiée à l'initiative de l'un des coïndivisaires, Mme Aliette Z... épouse B..., dans l'édition du 4 octobre 2012 du journal « de Particulier à particulier », dit PAP,

de marchés publics (BOAMP) ou dans un journal d'annonces légales ; il n'y a pas d'obligation de publication d'un avis d'attribution ; pour les collectivités territoriales, le seuil de procédure adaptée

POUR AVOIR, EN PUBLIANT DES ANNONCES DANS LEDIT JOURNAL, TENTE DE FACILITER LE SEJOUR IRREGULIER D'ETRANGERS EN FRANCE ; "ALORS QUE LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION N'EST PENALEMENT RESPONSABLE QUE DES

LITIGIEUSE D' OFFRE D' EMPLOI, RELEVENT QUE L' ACTIVITE DE X...

Y... a annoncé à l'antenne qu'il s'agissait de ses dernières émissions ; que par courrier du 7 février 2012, adressé à M.

FIT A SON TOUR PARAITRE DANS LE MEME JOURNAL ET DANS LA MARSEILLAISE DE SEINE-ET-OISE UNE ANNONCE INFORMANT SA CLIENTELE QU'IL CONTINUAIT SON ACTIVITE D'ASSUREUR DANS SON CABINET,...

judiciaires et légales, de la liste des journaux susceptibles de recevoir des annonces légales dans le département, ne fait pas obstacle à ce que d'autres publications se voient reconnaître, au niveau

AINSI, DENATURE LES TERMES, SELON LE MOYEN, CLAIRS ET PRECIS DE L'ANNONCE PUBLICITAIRE ; QU'EN OMETTANT LA VIRGULE ENTRE MOTEUR ET L'ANNEE, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE CETTE ANNONCE, DE SORTE

dans la Gazette de la région du Nord plusieurs annonces d'offres de location-gérance de fonds de commerces " ; " et, aux motifs adoptés des premiers juges, qu'" au cours des mois de mai et de juillet

», en précisant bien que le cocontractant sera le candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance

de la VILLE DE PARIS du 18 juillet 2002 retenant l'offre de la société SITA Ile-de-France Paris pour un lot, portant sur le 10ème arrondissement de Paris, d'un marché relatif à la collecte quotidienne

des marchés public ; que compte tenu notamment du prix et de la durée du marché en cause, il n'était pas tenu de faire paraître un avis d'appel public à la concurrence au journal officiel de l'Union

Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le : 29/08/2025 - publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la

Par un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne le 2 août 2024, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) a lancé une procédure

Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction : le 29/08/2025 - publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable du délit de publicité mensongère ; " aux motifs qu'il ressort des annonces