X... commis en qualité de sachant par le premier juge et dont les éléments ont été soumis à la libre discussion des parties ; que, par suite, en se bornant à retenir ainsi que cidessus relevé les "offres

PRÉTENTIONS ET MOYENS Les offres de l'expropriant sont les suivantes : - Indemnité principale : 356.400 euros - Indemnité accessoire (remploi) : 36.400 euros La SCI BERNIC n'a pas constitué avocat et

ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE REFUSER DE STATUER SUR LE COMPLEMENT D'INDEMNISATION DUE A DAME X..., A RAISON DE L'EXCEDENT DE LA SURFACE DES PARCELLES EXPROPRIEES PAR RAPPORT AUX OFFRES

Dans ses conclusions reçues le 13 novembre 2023, le commissaire du gouvernement propose une indemnisation totale à hauteur de 3 249, 48 euros, soit un montant égal à l’offre de l’expropriant.

Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R. 311-11, il est réputé s'en tenir à ses offres, s'il s'agit de l'expropriant, et à

Le mémoire contenant les offres de l’expropriant a été régulièrement notifié le 7 avril 2025 à la partie expropriée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 25 avril 2025.

sollicitant l'application de l'article L.13-16 du code de l'expropriation doivent être postérieurs à la déclaration d'utilité publique ; que, dans ses offres, l'autorité expropriante invoquait des accords

éléments dont il dispose, au titre desquels figure la proposition du commissaire du gouvernement, celle-ci serait-elle supérieure à l'offre de l'expropriant.

éléments dont il dispose, au titre desquels figure la proposition du commissaire du gouvernement, celle-ci serait-elle supérieure à l'offre de l'expropriant.

termes et que leur engagement réciproque est constaté par le juge ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le Tribunal avait noté que l'exproprié avait accepté l'offre

termes et que leur engagement réciproque est constaté par le juge ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le Tribunal avait noté que l'exproprié avait accepté l'offre

TROISIEME MOYEN DE CASSATION - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et constaté que l'offre de l'expropriante (la [1]) faite à l'expropriée (Mme [Z]) de refaire

l'expropriation qu'en cas de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant

D'AILLEURS D'UNE REQUETE DES PROPRIETAIRES QUI AVAIENT DEMANDE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE MARSEILLE, PAR JUGEMENT DU 20 MARS 1962, ECARTANT L'OFFRE

éléments dont il dispose, au titre desquels figure la proposition du commissaire du gouvernement, celle-ci serait-elle supérieure à l'offre de l'expropriant.

éléments dont il dispose, au titre desquels figure la proposition du commissaire du gouvernement, celle-ci serait-elle supérieure à l'offre de l'expropriant.

. ; QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE A LA SOMME DE 89 126 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIEE, QUI N'AVAIT NI REPONDU AUX OFFRES DE L'EXPROPRIANTE, S'ELEVANT A 83 184 FRANCS, NI

Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 13-17-1 du code de l'Expropriation applicable en Polynésie française, l'exproprié dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de la notification des offres

constatait que l'intéressé ne figurait pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles R. 13-62, R. 13-64 et R. 13-65 du Code de l'expropriation ; 2°/ que la notification de ses offres

constatait que l'intéressé ne figurait pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles R. 13-62, R. 13-64 et R. 13-65 du Code de l'expropriation ; 2°/ que la notification de ses offres