d'annuler le jugement du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet du Vaucluse du 6 juillet 1987 en tant qu'il autorisait la chasse au gibier et aux oiseaux

20. 888 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 373-5EME ALINEA 1 DU CODE RURAL DONNE AU MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE COMPETENCE NON SEULEMENT POUR DETERMINER L'EPOQUE ET LES MODES ET PROCEDES DE LA CHASSE DES OISEAUX

de passage ainsi que les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse à ce gibier et à ces oiseaux, ce qu’il a fait par un arrêté du 26 juin 1987 fixant notamment la liste du gibier d’eau et des oiseaux

2005 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en tant qu'il fixe avant le 1er septembre l'ouverture de

associations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2002 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux

l'arrêté du 31 juillet 1990 du préfet de Saône-et-Loire, en tant, d'une part, qu'il fixe à une date postérieure au 31 janvier 1991 la clôture de la chasse de certaines espèces de gibier d'eau et des oiseaux

du préfet de l'Ardèche en date du 27 juillet 1990 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 1990/1991, en tant qu'il autorise la chasse au pigeon ramier et aux grives comme oiseaux

ENVIRONNEMENT » demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux

ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, en

durable relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2003 ; Vu, 2°) sous le n° 260389, la requête enregistrée le 17 septembre 2003 au secrétariat du contentieux

légalité de la décision contestée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux

CHASSE (CRAC) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2002 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux

administratif de la Guadeloupe a ordonné la suspension de l'exécution de cet arrêté, en tant qu'il fixe, d'une part, dans le département de la Guadeloupe, la période de chasse du gibier d'eau et des oiseaux

Elle soutient que : - le préfet de la Gironde n'était pas compétent pour fixer les dates de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ; - l'arrêté ne vise pas les avis des autorités que le

de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 janvier 2003, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux

l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 22 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux

aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 55 ; Vu le Traité instituant la Communauté

de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 novembre 2006 modifiant son arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux