[X] et Mme [I] ne précisaient pas qu'ils s'engageaient à rembourser les sommes dues sur [leurs] biens et revenus" et que cette omission affect[ait] à elle seule le sens et la portée de la mention quant

moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 199, 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, omission

raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation du second mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, omission

accidents a relevé appel ; Attendu que la compagnie GAN Eurocourtage IARD venant aux droits de la compagnie GAN incendie accidents fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa requête en omission

moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 199, 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, omission

, alors, selon le moyen, que l'arrêt viole par voie de fausse application l'article 463 du nouveau Code de procédure civile en prétendant remédier à une omission de statuer là où il procède à la réformation

d'Aix-en-Provence rendu le 7 juin 2018 sous le numéro 2018/331, Vu l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2010/1165 du 1er octobre 2010, Vu la requête en omission

- Chambre 4 ARRET DU 27 MARS 2019 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01874 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7H5Z Décision déférée à la Cour : sur requête en omission

recours du ministère public ; Que, dès lors, les moyens sont irrecevables ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale, omission

de cassation, pris de la violation de la loi par les articles 525 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, omission

possession le même jour ; que, par acte du 19 mars 1996, les cédants ont demandé que la société cessionnaire soit condamnée à leur payer le solde du prix de cession ; que cette dernière, se prévalant d'omissions

Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 novembre 1996) de les avoir déboutés de leur requête en omission de statuer sur la demande de condamnation de M.

matérielle présentée, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles R. 122-2 et R. 516-37 du Code du travail que la cour d'appel est tenue de réparer l'omission matérielle

X... à l'encontre de Mlle Y... dans la lettre de licenciement du 28 octobre 1992 ; alors, en second lieu, que la notion d'erreur et d'omission que M.

X... contre Mme Z..., celui-ci a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur sa demande tendant à voir "ordonner que Mme Z... produise l'ordonnance exequaturée dont elle se prévaut"

[V] fait grief à l'arrêt de prononcer son omission du tableau, alors : « 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne

déclarative ; qu'en retenant, à l'encontre de Mme [G], "l'omission de déclaration en 2012 puis en 2013 (…) de la CVAE", la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer alors « que l'omission de statuer est caractérisée lorsque les juges d'appel confirment un jugement qui, par une

sur la situation réelle de la société et sur ses perspectives financières, ces mensonges et omissions n'ont été accompagnés d'aucune manoeuvre frauduleuse susceptible de caractériser en l'espèce le délit

La société a saisi, le 3 mars 2021, le tribunal judiciaire d'une requête aux fins de rectification d'une omission de statuer à la suite de ce jugement et réitéré ses demandes initiales, exposant qu'elle