l'élément intentionnel du délit incriminé, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1743 du Code général des impôts, 8 et

de la délibération, au vu des assurances reçues du président du Conseil Régional, n'était pas à tout de le moins de nature à caractériser une erreur sur le droit au sens de l'article 122-3 du Code pénal

le délit d'escroquerie; que le dossier ne comporte pas d'éléments permettant de les caractériser et la relaxe doit donc être prononcée de ce chef; que le jugement sera réformé sur ce point; que Jean-Claude

en leurs éléments tant matériel qu'intentionnel la contravention telle que dénoncée par la poursuite, que pour sa part, la Cour rappelle que le procès-verbal établi par les deux agents verbalisateurs

d'omission de passation d'écriture résulte de l'absence de présentation des documents comptables obligatoires ; "1 ) alors que le juge répressif ne peut, pour déclarer un gérant coupable des délits

est caractérisé dans son élément intentionnel et le jugement sera infirmé en ce qu'il a relaxé M.

Jean-René X... s'était manifesté par le fait d'avoir été témoin, la cour d'appel a ainsi caractérisé une omission, là où il lui appartenait, pour entrer en voie de condamnation, de caractériser un fait

Z..., expert-comptable ; que, de plus, les déclarations des revenus de 1992 et 1993 ont été déposées le 11 mai 1994 ; que, dès lors, en estimant néanmoins caractérisé le délit de fraude fiscale, l'arrêt

de tromperie est caractérisé en tous ses éléments y compris son élément intentionnel à l'encontre de Luc Dore, ce dernier étant "un professionnel" qui n'a pas pris "toutes les précautions qui s'avéraient

constitutifs du délit sont réunis ; " alors que, d'une part, l'infraction de divulgation d'un secret de fabrique est un délit intentionnel ; que cet élément suppose de la part de l'auteur de la divulgation

aucun rapport analogue à ceux que la loi a spécialement prévus, et lorsque les infractions poursuivies ont été commises par des auteurs différents ; qu'en retenant la compétence du tribunal correctionnel

une infraction principale en tous ses éléments constitutifs ; que le délit d'abus de biens sociaux ne peut être commis que dans le cadre des sociétés dont le fonctionnement est régi par la loi n° 66-537

constitutifs du délit de fraude fiscale qui lui est reproché ; qu'ainsi, l'omission d'établir sa déclaration fiscale est amplement caractérisée par son absence formelle de contestations qui est établie

de faits constitutifs du délit, se limitant à reproduire les termes de la loi, la cour d'appel a nécessairement privé sa décision d'une motivation suffisante par omission des constatations de fait indispensables

du délit poursuivi ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que, sur le délit de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service

, en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnels, les délits de travail dissimulé par omission de déclaration préalable à l'embauche, d'emploi d'un étranger sans titre de travail et de recel de

tout au plus qu'une simple imprudence insusceptible de constituer l'élément intentionnel du délit poursuivi et a, de ce fait encore, privé sa décision de condamnation de toute base légale ; "alors enfin

constitutifs du délit de fraude fiscale étaient réunis sans répondre à ces chefs péremptoires des conclusions du prévenu, ont entaché leur décision d'un défaut de motif certain ; "2 - alors que les

ce délit ; "alors d'une part que l'abus de confiance n'est constitué que si les fonds remis dans le cadre de l'un des contrats définis par l'article 408 du Code pénal ont été détournés ou dissipés

, et enfin, a dit n'y avoir lieu à suivre à l'égard de Gérard Z... pour banqueroute par détournement d'actif et à l'égard de son épouse pour recel de ce délit ; Vu la connexité, joignant les pourvois