justifié légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la compagnie objectait, dans le cas où la réticence dolosive

des tiers peut être retenue s'il a commis une faute séparable de ses fonctions, c'est-à-dire une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; que l'omission

X..., ès qualités de gérant de la société Croisières fluviales, auprès du GAN le 1er juin 1992, soit antérieurement à la loi du 16 juillet 1992, était nul pour réticence dolosive de M.

Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le défaut de communication de certains éléments d'une partie à un contrat à son cocontractant n'est constitutif de dol que pour autant que cette omission

Les garants indemniseront le garanti ou les sociétés selon le cas, pour tout dommage en cas d'inexactitude ou d'omission dans les déclarations ou garanties ci-dessus, qui se révéleraient préjudiciables

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du bail, alors, selon le moyen, "1 ) d'une part, qu'il résulte de l'article 1116 du Code civil que la réticence dolosive

des prescriptions en matière de sécurité du règlement intérieur de l'établissement, des fonctions ou des formations du salarié à la conduite de l'engin et en matière de sécurité, que cette intention dolosive

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1 / que le dol n'est constitué qu'en cas de commission par une partie contractante de manoeuvres positives ou d'omissions

la stigmatisation du comportement lésionnaire des cessionnaires a été réitérée en 2004 dans des écritures produites dans le cadre de la même instance. / Qu'à la date à laquelle les agissements ou omissions

.. font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes alors, selon le moyen, 1 ) qu'il appartient aux juges du fond de rechercher, in concreto, si au vu des circonstances de l'espèce, la réticence dolosive

ses sept branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du contrat de prêt du 21 août 1991, alors, selon le moyen : 1 / que commet une manoeuvre dolosive

l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la faute inexcusable du transporteur maritime, privative du bénéfice de la limitation légale de responsabilité, est caractérisée par l'acte ou l'omission

dommage résultant de façon inéluctable d'un manquement de l'assuré professionnel présente un caractère nécessairement limité, puisqu'elle reproduit l'exclusion légale des conséquences d'une faute dolosive

R... d'informer son comptable de l'existence d'anciennes dettes ou de créances douteuses, rien ne permet de dire qu'elles aient été le résultat d'une volonté dolosive en prévision d'une future vente ;

l'arrêt attaqué (Angers, 14 décembre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande et d'avoir dit que l'employeur a pris en considération des propositions du médecin du Travail et a agi non pas avec une hâte dolosive

3 ) qu'en écartant toute faute des cédants pour n'avoir pas communiqué aux cessionnaires des actions de la société X... de la Y... le rapport de la SBF dès lors que le caractère délibéré de cette omission

X... en exécution des arrêts des 11 septembre 1996 et 18 juin 1997 aux motifs que la CIPC a manqué à son devoir de conseil et d'information exhaustif et sincère envers son assuré la CGLV -omission s'analysant

n'est prévue ; qu'une telle omission n'est pas de nature a constituer une réticence dolosive ; qu'on voit mal comment un emprunteur professionnel, renoncerait à obtenir un crédit de 970 000 euros au seul