les parties à présenter leurs observations, le tribunal a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 459 du nouveau code de procédure civile dispose que l'omission

PUBLIQUE, QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT LA MECONNAISSANCE VICIE A LA BASE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L'OMISSION

ET MONSIEUR MORLIER, CONSEILLERS SALARIES ; QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE POUVANT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR

ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION

ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION

ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION

d'utilité publique du 12 juillet 1996, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes de l'article R. 12-4, alinéa 5, du Code de l'expropriation, l'omission

Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 euros par omission ou inexactitude, sans que le total des

du jugement qui est signée par le président ; que ce texte n'impose pas la signature des copies délivrées aux parties ; que, d'autre part, selon l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, l'omission

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les juges du second degré ont estimé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que les "omissions

ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DENATURE LE CONGE, DELIVRE A LA REQUETE DU BAILLEUR SEUL ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, LA NULLITE D'UN CONGE N'EST PAS PRONONCEE SI L'OMISSION

PUBLIQUE, A MOINS QUE LE HUIS-CLOS N'AIT ETE PREALABLEMENT ORDONNE, CE QUI, EN L'ESPECE, N'A PAS ETE CONSTATE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 " L'OMISSION

ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 , APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION

D'AVERTIR LE PRENEUR EVINCE DE LA POSSIBILITE DE CEDER SON BAIL A UN ENFANT MAJEUR, ALORS, SELON LE POURVOI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, LA NULLITE DU CONGE N'EST PAS PRONONCEE SI L'OMISSION

Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 €.

COUR D'APPEL EUT ETE REGULIEREMENT COMPOSEE, L'ARRET NE FERAIT PAS MENTION DE TOUS LES MAGISTRATS EN AYANT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE L'OMISSION

millésime et opérations de transvasage interdites, d'absence de déclaration conforme de récolte de raisins, d'enrichissement de vendange par adjonction de sucre sans déclaration et d'omission

Il résulte de l'instruction que l'indu litigieux est imputable à l'allocataire, dont les déclarations de ressources étaient affectées d'omissions et inexactitudes d'une certaine gravité lors de la période