de l'imposition; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Jolivet a, au cours du mois de février 1987, adressé au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC

CETAT03-05-02[ONIC] - Illégalité de décision de l'ONIC appliquant une AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES -Retenue de 20 % en contrepartie du versement de 20 % institué par le

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Arrive a adressé au directeur général de L'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC

, d'une part, à l'annulation de la décision de mutation du 17 décembre 1999 dont il a fait l'objet ainsi que de la décision du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC

loi ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société Sofral, qui n'avait pas reçu de réponse à sa demande adressée au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC

loi ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société Glon qui n'avait pas reçu de réponse à sa demande adressée au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'Onic

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Minoterie Thomas a adressé au directeur général de L'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC

la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Thibon Frères a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC

conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Le Men a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC

conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Sofral a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC

assigné le directeur des services fiscaux des Pyrénées Atlantiques en restitution d'une somme acquittée au titre de la taxe de stockage des céréales perçue au profit de l'Office national des céréales (ONIC

la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Guyomarc'h avait adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société les Fils de Louis X... a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC

publique doit faire l'objet d'une réclamation portée devant le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire et retient que la demanderesse a valablement formulé sa demande préalable auprès de l'Onic

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Safcab a adressé, au cours du mois de mai 1987, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Huttepain Maine Aliments a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Satac a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception n° 193 F du 9 novembre 1998 émis à son encontre par l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC