En l'état du différend qui oppose les locataires à leur bailleur depuis plusieurs années sur l'état de l'immeuble et pour lequel les parties sont actuellement encore en litige sur renvoi de cassation,

la réglementation concernant le bruit ; que dès lors le refus d'autorisation résultant notamment de l'assemblée générale du 26 juin 2006 est abusif ; Considérant qu'il ne peut être valablement opposé

que Mmes Elisabeth et Geneviève X... font grief à l'arrêt de déclarer leurs conclusions irrecevables et de confirmer en conséquence le jugement ayant déclaré nul le refus de renouvellement du bail opposé

par l'assemblée générale était abusif et retenir que le préjudice causé à cette locataire dans son exploitation pouvait être réparé par l'octroi à la locataire de l'autorisation d'installation ; D'où

Le 14 janvier 2021, la locataire a donné congé, rappelant l'adresse du bien loué et indiquant bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois, « conformément aux dispositions figurant dans la loi Alur

condition qu'une expertise en fixation du montant de l'indemnité d'éviction ait été ordonnée ; qu'en l'espèce, aucune expertise n'a été diligentée de sorte que la prescription biennale ne pouvait être opposée

compétence désignant le tribunal dans le ressort duquel était situé le siège social du loueur est édictée dans le seul intérêt de ce dernier, et que dès lors, celui-ci a la faculté d'y renoncer malgré l'opposition

Ce dernier ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservé. / () ".

prétendu défaut d'exécution des prestations lui permettant de s'exonérer du paiement des loyers ; qu'en jugeant, dès lors, pour retenir que la signature de ce bon de livraison sans réserve ne pouvait être opposée

prétendu défaut d'exécution des prestations lui permettant de s'exonérer du paiement des loyers ; qu'en jugeant, dès lors, pour retenir que la signature de ce bon de livraison sans réserve ne pouvait être opposée

que cette injonction ait été exécutée au moment où le juge de l'exécution statue sur la liquidation ; qu'en l'absence de toute difficulté pour réaliser les travaux et à défaut de la preuve d'une opposition

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 juillet 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

que celle-ci vise à prendre en considération la situation particulière des gendarmes, statutairement tenus d'occuper un logement concédé par nécessité absolue de service qui leur est imposé, par opposition

Il y était notamment stipulé : " Dans le cas où le bail serait résilié judiciairement ou pour toute autre cause de fait du locataire, au cours des six premières années, le locataire s'engage expressément

X... est locataire, en vertu d'un bail à effet du 1er novembre 1985, renouvelé par acte du 30 septembre 1996 de locaux à destination de dépôt de meubles et d'exposition-vente de tous objets mobiliers appartenant

(condition remplie dès le 30 juin 1988),- la non opposition du locataire à la construction de l'immeuble,- l'obtention d'un permis de construire ; qu'il était prévu que si l'une des conditions n'était

[F] et Mme [Y] en résiliation du bail du fait de l'opposition des locataires à l'exécution des travaux et en expulsion devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris qui, par jugement du

MOTIFS I.Sur les demandes en paiement 1.Sur l'arriéré locatif L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Elle soutient qu'une semaine après l'injonction du 21 juin 2018, une partie des travaux préconisée avait déjà été effectuée ; qu'elle s'est heurtée à l'opposition des locataires de laisser le libre accès

social du loueur a été édictée dans le seul intérêt de ce dernier, Climbing ayant pour sa part son siège social à Neuilly-sur-Seine, et que, dès lors, Locam avait la faculté d'y renoncer, malgré l'opposition