Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 319 résultats pour « opposition du maire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 319 résultats pour « opposition du maire »
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Article L2113-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13
Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut instituer une conférence du maire et des maires délégués, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, au sein de laquelle peut être débattue toute question de coordination de l'action publique
Article L2511-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
Le maire de la commune ou le maire de Paris peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services de la mairie ou de la Ville de Paris et aux responsables de services communaux.
Article 588
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait
Article R1211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 02
La liste doit comprendre au moins : a) Un maire des départements d'outre-mer ou de Mayotte ; b) Un maire de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ; c) Un maire de commune touristique au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme ; d)
Article L2511-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85
Le conseil d'arrondissement peut être réuni à la demande du maire de la commune ou du maire de Paris. Le maire de la commune ou le maire de Paris est entendu, à sa demande, par le conseil d'arrondissement.
Article L2113-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 14
Il en va de même, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2113-10, pour le maire de l'ancienne commune chef-lieu, pour les maires des communes associées et pour les maires des communes déléguées en fonction au moment de la
Article L2511-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
Le conseil d'arrondissement est présidé par le maire d'arrondissement. Le maire d'arrondissement est élu au sein du conseil d'arrondissement. Les fonctions de maire de la commune ou de maire de Paris et de maire d'arrondissement sont incompatibles.
Article 1328
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.
Article 440
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Le témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non-comparution peut, au plus tard dans les cinq jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile former opposition.
Article R324-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 02
. * 421-17 du même code, l'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 tient lieu de permis de construire ou de décision de non-opposition à déclaration préalable.
Article R741-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Article R741-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Article L122-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 72
Les fonctions de maire, de maire délégué et d'adjoint au maire sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.
Article 1346-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement.
Article L2113-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 58
Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie relatives au maire et à ses adjoints sont également applicables respectivement aux maires délégués et à leurs adjoints.
Article L2511-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
Une commission mixte composée d'un nombre égal de représentants du maire d'arrondissement et du maire de la commune ou du maire de Paris, désignés parmi les conseillers élus, définit les conditions générales d'admission et d'utilisation des équipements
Article L2511-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
Le maire de la commune ou le maire de Paris informe le maire d'arrondissement des conditions générales de réalisation des projets d'équipement dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement.
Article 31-16
Les représentants des communes sont élus pour la durée de leur mandat par l'ensemble des maires de la Nouvelle-Calédonie, parmi les maires et adjoints aux maires de celles-ci, au scrutin proportionnel au plus fort reste.
Article R641-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88
Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation déclarent, le cas échéant, à la Commission européenne leur opposition à la demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges dans le délai d'opposition mentionné à l'article
Article R1213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 92
Les dix représentants des communes et leurs suppléants sont élus par le collège des maires de France, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de
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