AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8839ba5988459c4dbc4
4 janvier 1986
4 janvier 1986
illégal l'article 2-7° de l'arrêté pris le 6 janvier 1962 par le ministre de la santé ; d'une part, parce que cet arrêté est contraire à l'article L. 508-3 du Code de la santé publique autorisant l'opticien-lunetier
Source officiellePage 3 sur 16
cr
6079a8c19ba5988459c4ed25
17 février 1981
17 février 1981
POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES ; " AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 508 DERNIER ALINEA DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, CONCERNANT LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER
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