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302 résultats pour « opticien lunetier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbc4

Cassation

4 janvier 1986

4 janvier 1986

illégal l'article 2-7° de l'arrêté pris le 6 janvier 1962 par le ministre de la santé ; d'une part, parce que cet arrêté est contraire à l'article L. 508-3 du Code de la santé publique autorisant l'opticien-lunetier

Source officielle

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CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed25

Cassation

17 février 1981

17 février 1981

POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES ; " AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 508 DERNIER ALINEA DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, CONCERNANT LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007757054

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

François X..., opticien-lunetier, demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare illégal l'arrêté en date du 6 janvier 1962 en tant que par l'article 2-7° dudit arrêté le ministre de la santé

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 4 mai 1995, qui, dans les poursuites exercéesc/Roland Z

61372561cd5801467741d317

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

été préconisés, mais pas réellement délivrés, circonstances indépendantes de la volonté du prévenu; "alors, d'autre part, que constitue le délit d'exercice illégal de la médecine le fait pour un opticien-lunetier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401967_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A B conteste devant le tribunal la note qu'il a obtenue à l'épreuve d'atelier " contrôle d'équipement et réalisation technique " au brevet de technicien supérieur opticien lunetier session 2024 et demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84cdd

Appel

12 mars 1999

12 mars 1999

Elle rappelle que le monopole des opticiens lunetiers, sanctionné pénalement, est d'application stricte et qu'il ne saurait exister de "lunettes par présentation".

Source officielle
CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed26

Cassation

17 février 1981

17 février 1981

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 372 ET L. 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN OPTICIEN-LUNETIER

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007968269

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

pharmaciens remplissant les conditions des articles L. 505 et L. 508 du code de la santé publique de vendre des produits, articles, objets et appareils d'optique autres que ceux couverts par le monopole des opticiens-lunetiers

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007798908

Admin. suprême

30 octobre 1991

30 octobre 1991

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 juin 1988 par laquelle la commission nationale d'optique-lunetterie lui a refusé l'autorisation d'exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdf23

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

méconnaissance des articles L. 505 et L. 508 du Code de la santé publique, la société LPO avait fait exploiter l'un de ses établissements par des personnes dont aucune n'était titulaire du brevet d'opticien-lunetier

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007908761

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire du 18 octobre 1988 lui refusant l'autorisation d'exercer l'activité professionnelle d'opticien-lunetier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb2480cdc6046d47c93fc5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL OPTIQUE [F] nom commercial : [W] [F], Opticien Lunettier Commerce de détail

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007896473

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Bernard d'un opticien-lunetier diplômé, sous peine de se voir retirer son agrément ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c506df

Cassation

16 mars 1983

16 mars 1983

CENTRE D'OPTIQUE EN FAISANT CONNAITRE PAR UNE CAMPAGNE PUBLICITAIRE QUE CE CENTRE ETAIT OUVERT NON SEULEMENT A SES MEMBRES MAIS EGALEMENT AUX NON MUTUALISTES ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DES OPTICIENS

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1993:214

CJUE

25 mai 1993

25 mai 1993

#Laboratoire de Prothèses Oculaires v Union Nationale des Syndicats d'Opticiens de France and Groupement d'Opticiens Lunetiers Détaillants and Syndicat des Opticiens Français Indépendants and Syndicat

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1993:85

CJUE

4 mars 1993

4 mars 1993

. # Laboratoire de prothèses oculaires κατά Union nationale des syndicats d'opticiens de France και Groupement d'opticiens lunetiers détaillants και Syndicat des opticiens français indépendants και Syndicat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd95594ea76c33f1378733e

Appel

18 février 2020

18 février 2020

Elle précise qu'elle a but la défense des intérêts matériels et moraux des opticiens-lunetiers et pour mission de les représenter devant diverses instances, en France comme à l'étranger, et également de

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd944a319792e2b8da3b1ab

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Au soutien de son action, elle a exposé que dans le cadre de sa mission de moralisation et défense de l'éthique de la profession des opticiens-lunetiers, elle a procédé, en 2016, à des contrôles d'un certain

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449855.20211216

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

La circonstance que les opticiens-lunetiers soient, comme les pharmaciens, des professionnels de santé, est à cet égard sans incidence. 7.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204846_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, opticien-lunetier

Source officielle