Le 1er décembre suivant, elle a déposé devant la chambre de l'instruction un mémoire aux fins d'infirmation de l'ordonnance de placement en détention provisoire.

régulièrement exercé contre l'ordonnance de placement en détention provisoire ; qu'en décidant le contraire pour refuser de constater qu'il n'avait pas été statué dans les quinze jours de l'appel de l'ordonnance

Il résulte des mentions de l'ordonnance de placement en détention provisoire et du procès-verbal du débat contradictoire qu'au début de celui-ci, l'avocat de M.

sous contrôle judiciaire équivaut à une pré-décision de placement en détention ; qu'en effet, l'inexécution volontaire de l'obligation de verser un cautionnement autorise le juge d'instruction à placer

E... a relevé appel de cette décision le 6 août 2019, s'estimant recevable en son appel, en raison du défaut de notification de l'ordonnance de placement en détention à son avocat choisi. 5.

Il a interjeté appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen 7.

article ; Attendu que, d'une part, aucune disposition de ce texte, instaurant la procédure de comparution par procès-verbal, ou du code de procédure pénale n'ouvre la voie de l'appel contre les ordonnances

sous mandat de dépôt par le juge d'instruction ; Que Marc A... a relevé appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire en se prévalant de l'irrégularité de son arrestation en Mauritanie

sous mandat de dépôt par le juge d'instruction ; Que Gérard A... a relevé appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire en se prévalant de l'irrégularité de son arrestation en Mauritanie

sous mandat de dépôt par le juge d'instruction ; Que Georges A... a relevé appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire en se prévalant de l'irrégularité de son arrestation en Mauritanie

sous mandat de dépôt par le juge d'instruction ; Que Franck B... a relevé appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire en se prévalant de l'irrégularité de son arrestation en Mauritanie

Le même jour, il a été l'objet d'une ordonnance de placement provisoire à l'établissement de placement éducatif Pays-du-Hainaut. 4.

Par ordonnance du 1er mai suivant, il a été placé en détention provisoire. 4. Le 31 octobre 2024, M.

Z... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire, qu'il a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le 31 mars 2017, que la notification de la

toutefois déposé au greffe, dans la perspective de sa remise en liberté, une première somme de 5.000 euros et une seconde de 2.500 euros, et n'en pas demandé la restitution en dépit de l'infirmation des ordonnances

l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu le 18 août 2003, d'avoir confirmé l'ordonnance

Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 5 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les irrégularités soulevées et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors : «1°/ que en présence d'une déclaration manuscrite