Le 15 juillet 2022, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer. 6. M. [G] a relevé appel de cette décision.

du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; - le second, n° 4, en date du 8 octobre 2003, qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge

Le juge d'instruction, sur réquisitions conformes du ministère public, a rendu une ordonnance de refus d'informer. 4. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 27 juin 1995, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte du chef de destruction de bien

avoir lieu à informer sur sa plainte.

du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de mise en danger d'autrui.

a été notifiée et est expiré le 7 avril 1997 ; " alors, d'une part, que le point de départ du délai d'appel d'une ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction est le jour de la réception de

SCOA, filiale de Paribas, avait donné des indications inexactes sur ses relations avec Serge X... et affirmé ne pas connaître la société de conseils boursiers GMA ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance

D..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 avril 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

Départementale des Associations Familiales Laïques (UDAFAL), contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 octobre 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance

complicité et usage, en exposant que l'avis émis par la préfecture des Alpes-Maritimes à la suite de sa demande de défrichement constituerait l'affirmation de faits faux ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance

Le juge d'instruction a rendu, le 7 janvier 2021, une ordonnance de refus d'informer du fait de la prescription de l'action publique. 5. M. [U] a relevé appel de cette décision.

représentation de leur mari et père prédécédé ; que la procédure de référé faisait suite à une plainte avec constitution de partie civile déposée par les consorts X..., qui avait été l'objet d'une ordonnance

générale extraordinaire du 31 décembre 1993, de la situation résultant de la perte de la moitié du capital social de cette société constatée à la fin de l'année 1992 ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 juillet 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

1 du code de procédure pénale l'action publique ne pouvait être exercée ; qu'il rendait le même jour, en raison de l'ordonnance de refus d'informer, une ordonnance de refus de mesures d'instructions sollicitées

Le 31 mai 2024, les juges d'instruction ont rendu une ordonnance de refus d'informer. 5. M. [R] [O] a relevé appel de cette décision.

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 mai 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer

Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 18 juin 1996, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur leur plainte contre

Le 30 septembre 2020, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer. 6. M. [O] a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.