Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, dans sa rédaction applicable au litige : " Deviennent voies communales les voies qui, conformément

DU 7 JANVIER 1959, ET NON PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LADITE ORDONNANCE; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., SURVEILLANT AUXILIAIRE A LA MAISON D'ARRET D'EPINAL, A ETE VICTIME

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 2 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1968, 1382 ET SUIVANTS DU CODE

DU 7 JANVIER 1959, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN

du 7 janvier 1959 ; alors que, d'autre part, en refusant d'imputer sur l'indemnisation du préjudice corporel global soumis à recours les traitements versés à Mme Y... pendant les périodes d'indisponibilité

du 7 janvier 1959, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, déclaré opposable à la compagnie Axa Assurances

ENTRE LES ORGANISMES SUSVISES, ALORS QUE DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, CONJUGUE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 68-2 DU 2 JANVIER 1968, AINSI QUE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA

DU 7 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 185 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, "SONT OBLIGATOIRES POUR

du 7 janvier 1959 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, rejetant

DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 28 JUIN 1960 MODIFIE PAR CELUI DU 7 MARS 1964 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

du 7 janvier 1959, l'Etat dispose contre le tiers responsable de l'infirmité d'un de ses agents d'une action en remboursement de toutes les prestations versées à cet agent et que ce recours s'exerce sur

Vu l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Vu le décret du 29 décembre 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Vu le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

du 7 janvier 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Sur le premier moyen : Vu les articles 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu que lorsque l'infirmité ou la maladie d'un de leurs agents est imputable à un tiers, l'Etat ou les collectivités

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

ET DE LA SOCIETE FRANCO-SUISSE ETANT LIMITEE AU TIERS DU PREJUDICE GLOBAL, SOIT 5 034, 73 FRANCS, LE TRESOR NE POUVAIT, PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, EXERCER SON RECOURS EN RAISON

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble des articles

DU 7 JANVIER 1959, EST CERTAINE " ; ATTENDU QUE SI LA COUR A VISE A TORT L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 QUI CONCERNE LES RECOURS EXERCES AU CAS OU LA LESION SUBIE PAR UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE