Le juge de l'expropriation d'[Localité 6] a déclaré cette parcelle expropriée au profit de la SORGEM par ordonnance du 25 juin 2018.

Pour statuer ainsi, le juge de l'expropriation a estimé que les documents comptables produits par la société expropriée, non certifiés par son expert-comptable, ne permettaient pas de déterminer de manière

; qu'il en résulte que le juge de l'expropriation doit indemniser l'ensemble des conséquences préjudiciables directement causées par l'expropriation, notamment le préjudice économique constitué par la

dans les conditions définies par les articles L 13-1 à L 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

dans les conditions définies par les articles L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'exproprié peut renoncer au droit de rétrocession, qui relève de l'ordre public de protection, une fois celui-ci acquis. 6.

n'est compétent que pour la seule fixation des indemnités demandées par les expropriés et, conformément à l'article L.311-8 du code de l'expropriation, d'ordre public, il doit statuer en la forme hypothétique

administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 31 octobre 1996 du tribunal administratif de Nice rejetant la requête des consorts X... tendant à faire déclarer que les biens objets de l'expropriation

dans les conditions définies par les articles L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré du caractère d'ordre public des dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, relevé d'office

L'indemnité allouée doit permettre à l'exproprié de se replacer dans l'état dans lequel il se trouvait avant l'expropriation et ne doit pas lui procurer un enrichissement sans cause.

et l'article 4 du code civil ; 6°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié l'indemnité versée n'est

et l'article 4 du code civil ; 6°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié, l'indemnité versée n'est

peinture auto dite JJPA, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2019), par ordonnance du 24 novembre 1955, la société Immobilière du ceinturon a été expropriée de plusieurs parcelles lui appartenant au profit de la

des terrains appartenant à Anne-Marie Z... a bien été évoquée lors de la séance du conseil municipal du 28 juillet 1975 et que l'autorisation de poursuivre l'expropriation a bien été donnée au maire,

demeurant 9, place du Champ de Mars, 26700 Pierrelatte, 4 / Mme Edith de A..., née Barbeau, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations

que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17 septembre 1985) d'avoir fixé à une somme insuffisante le montant de l'indemnité qui leur est due à la suite de l'exproriation

(l'avocat) la défense de ses intérêts dans une procédure d'expropriation ; qu'à la suite d'un différend sur le paiement de l'honoraire de résultat, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande

poursuites et diligences de son Maire actuellement en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1999 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations