mars, 31 mars et 19 avril 2021, 4 ordres de virement parvenus à la banque par la voie postale ont été exécutés, l'un de compte à compte pour un montant de 92 386, 83 USD et les 3 autres à destination d'un

qu'en l'absence d'anomalie apparente, la banque, tenue d'une obligation de non ingérence à l'égard de son client, n'a pas à se faire juge de l'opportunité et de la régularité d'un ordre de virement dont

Le 31 juillet 2015, le notaire, à cette fin et à sa demande, a viré les fonds sur un compte ouvert dans les livres de la banque Bank Polski, dont le siège social est situé en Pologne. 4.

deux des ordres de virement qui correspondaient d'après lui à des ordres téléphonés, totalement contestés par le responsable de la société ; que la participation active de Philippe X... aux infractions

à rembourser le prêt à la banque, ainsi qu'à payer des intérêts et pénalités, alors, selon le pourvoi, d'une part, que commet une faute, dont l'emprunteur est fondé à se prévaloir, la banque qui après

de dommages-intérêts et en rejet de paiement d'agios, alors, selon le moyen, que si la banque qui crédite par erreur le compte d'un de ses clients a le droit de contre passer cette écriture à raison du

banque n'avait pas envoyé les relevés et pièces bancaires à l'adresse qui lui avait été indiquée par l'AFUL et ne démontraient pas que la banque n'aurait pas envoyé les relevés de compte à sa cliente,

Quant au second virement de compte à compte de 7 000 € effectué le 8 janvier 2020 par la banque, il a permis des règlements de dettes sur un compte dont l'autorisation de découvert était dépassée.

est garantie par le procédé à forte authentification et dont le consentement a été donné dans les formes prévues par la convention de compte, excluant toute responsabilité de la banque ; à titre subsidiaire

avoirs déposés sur des comptes ouverts auprès de celle-ci en 2014. 2.

De même, vous avez effectué trois virements de votre compte vers celui de deux clients de La Banque Postale pour un montant de 3.850 ?.

l'ordre, confirmé par fax à la Lyonnaise de Banque, Banque de Stratégie et Finance, de virer au compte personnel de Guy X...à la société Bordelaise à Pau la somme de 172 000 F ; que Guy X...s'est empressé

par téléphone de compte à compte dont le titulaire est le même, mais qu'en revanche, s'agissant de virement vers un compte de tiers, il y avait systématiquement une demande de confirmation écrite du

G... déclarait : "De souvenir, j'avais des comptes à rendre à M. C... : j'ai donc demandé à M.

de ses clients ; qu'il a admis gérer les comptes des sociétés SOCOOMEC et CECD ainsi que les comptes des investisseurs ; que le prévenu a toujours nié avoir renseigné les clients sur la finalité de

Or, la connaissance de ces éléments ne peut être que la conséquence d'une perte de ses données par la banque, dont ses clients n'ont pourtant jamais été avertis.

La régularisation de quatre billets à ordre de 200 000 euros, compte-tenu de la situation de la société Costa Auto en sauvegarde de justice, démontre que M.

En réponse à la demande subsidiaire fondée sur un défaut de vigilance de la banque, elle rappelle que le banquier, teneur de compte dépositaire des fonds de son client, agit en qualité de mandataire au

Jean-Marc Y...) coupable de faux et d'escroquerie au préjudice d'une banque (la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Midi), l'a renvoyé des fins de la poursuite du chef des autres infractions visées

Les 22 novembre 2023, 11 décembre 2023 et 15 janvier 2024, Mme [F] [W] a donné à sa banque trois ordres de virements, pour un montant total de 153 600 euros, sur un compte bancaire ouvert sous l’intitulé