AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b0da9ba5988459c50747
26 janvier 1983
26 janvier 1983
PARTICULIER CEUX QUI SE RAPPORTENT AU RECLASSEMENT DU PERSONNEL EN CAS DE SUPPRESSION D'UNE PARTIE DES ACTIVITES DE L'ETABLISSEMENT ET POUR LES PROBLEMES INTERESSANT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL COMME L'ORGANISATION
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3ème Chambre
DTA_2204622_20240613
13 juin 2024
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La société Number One, qui déclare exercer une activité d'auto-école et plus particulièrement d'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, a été autorisée à placer son salarié, M
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