. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet M.

CIV. 2 / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1283 F-P+B+I Pourvoi n° M 16-60.173

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1542 F-D Pourvoi n° G 16-60.170 R

CIV. 2 / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1543 F-D Pourvoi n° J 16-60.171 R É

CIV. 2 / ELECT CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1544 F-D Pourvoi n° K 16-60.172 R

La société Comptoir Electrique Français et M. N... ont interjeté appel de ce jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

R..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont sollicité l'inscription de M.

son entrée en jouissance, la SARL [X] Immobilier ne saurait être tenu à des coûts de remise en état qui ne sont pas liés à des transformations qu'elle a effectuées, tels que précisément ceux de l'organisation

J..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont sollicité l'inscription de M.

R..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont sollicité l'inscription de M.

Q..., agissant en qualité de tiers-électeurs, ont sollicité l'inscription de M.

électorale n'ont pas été respectées ; - les éléments de communication utilisés par les listes élues ont porté atteinte à l'honneur et à la réputation des candidats des listes 10 et 11, de leur organisation

*L'insonorisant du capot ne présente pas de dommages ou de début de chauffe (') Nous n'avons pas constaté de défaut du faisceau électrique ou du phare avant droit ou de tout autre organe électrique ('

. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet M.

CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1285 F-P+B+I Pourvoi n° H 16-60.215 R É P

CIV. 2 / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1537 F-D Pourvoi n° K 16-60.218 R É

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

; qu'en suspendant l'organisation du scrutin et en imposant à la société d'adresser une circulaire de propagande de chaque organisation syndicale représentative avec le matériel de vote expédié à chaque