AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007675661
23 janvier 1981
23 janvier 1981
A UN KINESITHERAPEUTE POUR REEDUCATION ; QU'A LA TROISIEME SEANCE, IL SE REVELA QUE LA FRACTURE N'ETAIT PAS CONSOLIDEE, ET AVAIT DONNE LIEU A UNE PSEUDARTHROSE QUI NECESSITA UNE OSTEOSYNTHESE ULTERIEURE
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civ1
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28 avril 1993
28 avril 1993
procédé à une manipulation passive, et à la suite d'un contrôle radiographique, a pris la décision d'une nouvelle intervention qui a eu lieu le 18 mars 1977, et qui a consisté dans la reprise de l'ostéosynthèse
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