A a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires à l'encontre de cette décision.

Compte tenu des relations contractuelles et des retards déjà accumulés, il y a lieu d’ordonner la condamnation sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ladite astreinte commençant à courir deux mois

X..., celui-ci l'a assignée pour obtenir, outre des dommages-intérêts, la suppression d'obstacles, résultant de l'ouvrage édifié par la SCI, au libre exercice de la servitude de passage par lui revendiquée

l’incompréhension du nouveau commandant A... ayant succédé au commandant B....

A...et Francis B...des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et envers un particulier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité : Vu les mémoires en demande

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Polyclinique du Val de Loire, agissant en son nom personnel et en qualité

X... , la cour d'appel a jugé, à bon droit, qu'était exclue l'application des dispositions de l'article 178 du code du travail de l'Outre-mer ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

, outre que la mise en place d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, comme mentionné, n'a pas pour effet de décharger l'entrepreneur principal de son obligation contractuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 11 bis rue du Commandant Pilot à Neuilly-Sur-Seine oppose que la résolution n°13 de l’assemblée générale du 6 mars 2023 a été rejetée, ainsi que cela a

Les autres immeubles du secteur présentent une architecture classique sur la rue du commandant A... et une architecture davantage moderne sur la rue Sainte en direction du Fort Saint-Nicolas au Sud.

Le 20 septembre 2016, aux alentours de 20 heures, Mme B a été victime d'une chute en traversant la rue du Commandant A, à Saint-Pierre-le-Moûtier, alors qu'elle regagnait son domicile situé à une centaine

Le 2 février 2024, elle a déclaré le sinistre à la compagnie l’AUXILIAIRE, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage.

de pièces détachées et d'outillage représentant une valeur d'achat de 10 005 086,52 francs ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la CAAA, la société Nouvelle Air Martinique (SNAM) a

La société ZURICH INSURANCE EUROPE AG es qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur responsabilité civile décennale CNR de la SAS OYAT a conclu au rejet de la demande tendant lui voir étendre les