et n'a pas d'ailleurs été caractérisée par l'ordonnance attaquée ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu, enregistré, le 25 juin 2002, le mémoire en défense présenté pour Mme B, demeurant ... tendant, d'une part

1989, 18 du décret du 15 janvier 1990, 1, 4 et 5 du décret du 18 décembre 1990, 24-II de la loi du 8 juillet 1987, 98 de la loi de finances du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990, 15.1 du Pacte

408 ancien, que des articles 314-1 et 314-3 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 14, alinéa 7, du Pacte

articles 7 et 13 du décret du 29 décembre 1989, 18 du décret du 15 janvier 1990, 98 de la loi de finances du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990, 24-II de la loi du 8 juillet 1987, 15-1 du pacte

tout soupçon de fraude, ce que n'autorise aucune disposition du Code douanier, de tels agissements caractérisant manifestement des actes d'immixtion arbitraires et illégaux au sens de l'article 17 du Pacte

; qu'en affirmant que tel était le cas, sans aucun examen du contrat et de l'objet même des analyses demandées par le producteur, la cour d'appel a violé les textes précités ; "alors, d'autre part

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre André Y... du chef de faux en écriture

unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 15 du Pacte

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 19 du Pacte

Code de procédure pénale, L. 731-1 du Code de l'organisation judiciaire, 341 du Nouveau Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme violation des articles 2 et 14 du pacte

cassation pris de la violation des articles 7 et 13 du décret du 29 décembre 1989, 18 du décret du 15 janvier 1990, 98 de la loi de Finances du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990, 15.1. du Pacte

suivants du même Code, des articles 2 et 3 du traité de Rome, des articles 11 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 22 du Pacte

105, 152, 153, 154, 101, 122, 78-2, 53, 61, 62, 63 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 9 du d Pacte

février 1990 ; qu'en déniant un tel statut à une certaine catégorie de marins servant sur des navires français, la cour d'appel a violé la Convention susvisée ; 6 ) que les articles 7 et suivants du Pacte

vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine et pour violences aggravées ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 du Pacte

) Sainte-Marie devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte

février 1990 ; qu'en déniant un tel statut à une certaine catégorie de marins servant sur des navires français, la cour d'appel a violé la Convention susvisée ; 8 / que les articles 7 et suivants du Pacte

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 15 du Pacte