indication qui n'est remise en cause par aucune pièce produite, de sorte qu'il n'est pas établi qu'il connaissait ces structures ; que la promesse de vente régularisée le 16 septembre 2009 par les parties

2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2008 ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 10 septembre 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ; de délivrer à l'acquéreur un matériel conforme aux caractéristiques convenues.

L'article 1602 du code civil précise que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige et que tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

conventions doivent être exécutées de bonne foi, qu'en cas d'interprétation il convient de retenir la plus vraisemblable et qu'en toute hypothèse, en application de l'article 1602 du code civil, tout pacte

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

À l'audience de plaidoirie du 4 février 2025 les parties font part de leurs demandes.

L'article 1602 du code civil dispose que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.' 9 - Selon l'article 1134 ancienne version : 'Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ».

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; Que l'article 1602 du Code Civil édicte que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige et que tout pacte

contractuel, de sorte que seule la mention du bon de commande selon laquelle le véhicule était "vendu dans l'état" aurait été opposable à la société Saubeau, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ».

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2025.

Les 12 ha qui doivent être vendus 550 000 nouveaux francs font-ils partie de ces 17 ha ? M.

[G] concernant les parties communes Moyens des parties M.

, que le premier moyen étant rejeté, la première branche du second moyen, prise d'une cassation par voie de conséquence, est sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que M.