Elle justifie le non-paiement de l'astreinte du fait de la prévision de plusieurs médecins sur un même secteur.

[W] [M] au paiement d’une astreinte de 15,24 euros par jour de retard apporté à la restitution du logement et ce depuis l’expiration du délai de trois mois soit le 25 octobre 2023, condamner M.

902 le 7 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X..., demeurant ... 92190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Navacelles au paiement

[J] seront condamnés solidairement au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, limitée sur une période de soixante jours ; - dit que la juridiction se réserve le droit de liquider ladite

sont émis en exécution d'une décision de justice condamnant au paiement d'une telle astreinte, que ces titres sont en principe émis sans qu'il y ait lieu de procéder à la moindre vérification dès lors

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une astreinte, alors que, selon le moyen, en vertu de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation d'un autre arrêt de la

euros outre les intérêts au taux légal, - condamner la société AM PLACEMENTS à lui payer la somme de 3983,84 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025, - la condamner au paiement

d'une astreinte qu'en cas de retard injustifié dans le paiement des prestations dues; que les héritiers de Léon Y... n'avaient obtenu une condamnation en paiement envers l'URSSMO au titre des arrérages

moratoires et anatocistes dus au titre des factures non mandatées, la demande de restitution transmise le 16 avril 2019 étant restée sans réponse ; 3°) de condamner la commune au paiement d'une astreinte

Requête de la société de promotion et de réalisations hospitalières tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte définitive de 10 000 francs par jour de retard jusqu'à

l'employeur, après l'avoir mis en demeure de reprendre son travail, l'a licencié pour faute grave par lettre du 9 novembre 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement

X..., demeurant ... à Toulouse 31500 , et tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement d'une astreinte pour l'exécution de la décision, en date du 12 octobre 1983, par laquelle le Conseil d'Etat

A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE ASTREINTE, ALORS QUE L'ARTICLE 460 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 612 DU CODE LOCAL

Louis- contre un arrêt du 12 décembre 1980 de la cour d'appel de PARIS (13ème chambre) qui a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit déchargé du paiement de l'astreinte ordonnée par un précédent arrêt

cette condamnation n'ayant pas reçu exécution, les bailleresses ont assigné les sociétés membres du GIE et la société Delaroche pour qu'elles soient condamnées solidairement, après liquidation, au paiement

valoir sur la somme qui lui est due pour la période allant du 3 novembre 2008 au 4 juin 2012, à la suite du jugement du 20 juin 2018 par lequel le tribunal correctionnel de Marseille l'a dispensé du paiement

POIROT en vue de la condamnation de l'Etat au paiement d'une astreinte afin d'assurer l'exécution d'un jugement rendu le 12 décembre 1991 par le tribunal administratif de Paris ; que cette décision n'appelait

l'ordre des médecins pour participer à la permanence des soins la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés; que la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes (la caisse) lui ayant refusé le paiement