des commissions indirectes pour l'année 1988, la banque faisait valoir, indépendamment de l'existence de la démission de l'agent, que le droit au paiement des commissions litigieuses était discrétionnairement

Il invoque un engagement de son supérieur au paiement de commissions au titre de ce contrat, ce qui est contesté par l'intimé.

, a assigné cette société en paiement de commissions afférentes à des ventes conclues avec une société Doullens Textiles ; que les premiers juges ayant accueilli cette demande, la cour d'appel, tout en

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

[F] l'a assignée ainsi que la société BRA en résiliation du contrat à leurs torts et en paiement de commissions ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que les

A... en paiement des commissions qu'il réclamait à la Sodeix en retenant qu'il n'établissait pas l'existence de l'accord allégué le liant à la Sodeix et que celle-ci devait seulement lui verser, en vertu

La SAS Active Assurances réclame à la société Prado Mutuelle, devenue la mutuelle Viasanté Mutuelle, le paiement des commissions pour les années 2013 et 2014.

de diverses factures, la société Gordolon Lumière a sollicité reconventionnellement le paiement de commissions ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juin 1992), après compensation des dettes réciproques des

la société Villars maître chocolatier (la société Villars) ayant résilié le contrat d'agence commerciale qui la liait à la société Brune & Co (la société Brune), celle-ci l'a assignée en paiement

X... a formé une demande reconventionnelle en paiement de commissions de retour sur échantillonnages ; Sur la recevabilité du pourvoi incident de la société Doucet : Vu l'article 991 du nouveau Code

promotion de ses produits, à titre exclusif, dans tous les territoires étrangers à la France métropolitaine ; qu'après avoir résilié le contrat, la société Wine Partners a assigné la société Lapalu en paiement

de dommages-intérêts en se prévalant de l'abus commis par cette société lors de la rupture des relations contractuelles ainsi qu'en paiement de commissions sur les contrats souscrits avant sa révocation

attaqué (Versailles, 10 juin 2021), revendiquant le statut d'agent commercial au titre d'un contrat conclu avec la société Terumo France (la société Terumo), [P] [X] l'a assignée afin d'obtenir le paiement

représentant 1 % du montant total du marché ; que la société Thomson relatait qu'elle s'était opposée, le 4 décembre 1991, au paiement de cette commission demandée par la société Brunner qui se prévalait

chauffeurs d'une entreprise de transports, des produits pétroliers, convoyés pour le compte de la société Raffinerie des Antilles, qu'il revendait à son profit au gérant d'une station-service, après paiement

et intérêts en réparation du temps passé par ses salariés à gérer ce litige; - Débouté F Consulting Srl de sa demande de paiement de la somme de 43.443 euros H..T. au titre des commissions non versées

leur relation commerciale à effet du 2 janvier 2009 ; qu'après avoir, par lettre du 7 novembre 2008, informé son employeur que les commandes printemps-été n'avaient pas été honorées et réclamé le paiement

[J] [U] du fait de la résistance abusive manifestée par la société Micro Focus dans le paiement des commissions et bonus lui revenant, 525 euros à titre de congés payés afférents au bonus annuel, A titre