X... au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente pour une durée limitée, l'arrêt tient compte de la situation financière des époux en 1995 et pour la totalité de l'année 1994 ; Qu'en

attestation ASSEDIC, a demandé, les 15 décembre 1989 et 23 janvier 1990, le remboursement de frais médicaux et pharmaceutiques exposés du 12 septembre 1984 au 19 septembre 1986, et en septembre 1990 le paiement

suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la commune d'Anetz sa décision d'assujettir pour l'avenir à la CSG et à la CRDS les contributions versées à la société d'assurances Groupama pour garantir le paiement

chirurgicale ; qu'il a sollicité la condamnation de son assureur, les Assurances mutuelles agricoles de Bourgogne-Franche-Comté (la CRAMA), ainsi que de la Caisse primaire d'assurance maladie du Jura, au paiement

I... a saisi le conseil de prud'hommes de Lens aux fins d'obtenir la condamnation de l'ANGDM au paiement de diverses sommes au titre de prestations de logement et de prestations de chauffage ainsi que

X... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant et de l'usufruit des appartements autres que le domicile conjugal, l'arrêt, prononçant le divorce

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2004), qu'estimant indues les prestations

-Y... aux torts exclusifs du mari et a condamné celui-ci au paiement d'une prestation compensatoire ; que M.

X... a assigné l'Assedic en paiement des prestations qu'il estimait lui être dûes depuis leur suppression et cette dernière à reconventionnellement réclamé le remboursement de ce qu'elle considérait avoir

Y..., son directeur général, la société Rey Sadiva a demandé à la compagnie Generali le paiement des prestations prévues par le régime de prévoyance en faveur des cadres ; que l'assureur s'y est opposé

[L] [H] au paiement d’une prestation compensatoire de 8 000 euros en capital, -condamner M.

reprochant d'avoir omis de déposer des conclusions complémentaires, de produire de nouvelles pièces et de plaider le dossier, ce qui lui a fait perdre toute chance d'obtenir la condamnation de son époux au paiement

-X... à leurs torts partagés et condamné le mari au paiement d'une prestation compensatoire ; que, le 4 août 1993, M.

[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens aux fins d'obtenir la condamnation de l'ANGDM au paiement de diverses sommes au titre de prestations de logement et de prestations de chauffage ainsi que des

et des espaces valorisables (la société Ecossev) une mission d'assistance générale d'accompagnement dans le cadre de ses projets immobiliers ; que le contrat stipulait une faculté de délégation de paiement

Y... et Mme I... se sont mariés le 27 octobre 1990 ; qu'une ordonnance de non-conciliation a mis à la charge du mari le paiement d'une pension alimentaire de 1 000 euros par mois au titre du devoir de

conséquences qu'elle entendait en tirer, de sorte que la caisse n'apparaît pas fondée dans les circonstances de l'espèce à se prévaloir de l'envoi tardif de l'arrêt de travail en cause pour refuser le paiement

demi-traitement du 19 décembre 1974 au 27 août 1975 ; qu'il n'appartenait qu'à l'intéressée, et non à l'administration, de demander à la Mutuelle générale des préfectures, à laquelle elle était affiliée, le paiement