procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Peter Jochen X... coupable de rejet d'hydrocarbures à la mer, l'a condamné à une amende de 200 000 euros, a dit que le paiement

A la suite du défaut de paiement des échéances de ce prêt, la banque a délivré à l'emprunteur un commandement aux fins de vente forcée. 3.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

-dire que le notaire, chargé de la vente, devra en consigner le prix, ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit, entre les mains de la caisse des dépôts et consignations

Ainsi, en l'état, la discussion relative au défaut de consignation de la provision complémentaire est inopérante.

à l'exécution des travaux, notamment en ce qui concerne l'inspection préalable des lieux, l'information préalable et la communication des consignes de sécurité ; l'analyse des risques doit en effet être

[X] [S] d'un montant de 200 000 euros qu'il devra consigner sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour répondre de toute restitution en cas d'annulation et/ou d'infirmation

Elle ajoute qu'elle ne peut procéder, comme le sollicite la société [U], à la consignation de la somme de 47 800 €, ne disposant pas des capacités financières nécessaires.

[P] étant désigné représentant des créanciers ; que, le 7 février 1992, la date de cessation des paiements a été fixée au 13 mars 1990 ; que, le 20 mars 1992, le tribunal a arrêté un plan de cession de

A la suite du défaut de paiement des échéances de ce prêt, la banque a délivré à l'emprunteuse un commandement aux fins de vente forcée. 3.

[B] [I] conformément à l'article 519 du code de procédure civile soient consignées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, - débouté M.

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, a déclaré recevable la citation délivrée par la partie civile nonobstant l'absence de consignation

qui lui sera adressé par le greffe ; - le greffe du service des expertises avisera l'expert commis de ladite consignation.

valoir que son consentement avait été vicié par l'ignorance de ce que la bailleresse n'était pas propriétaire du local mais titulaire d'un bail à construire consenti par la Caisse des dépôts et consignations

La société considère qu'elle ne pouvait anticiper la man'uvre maladroite effectuée par le salarié, ce qui justifie d'écarter la faute inexcusable.

par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l'ordonnance de référé dans le délai de 2 mois

à venir reprendre possession de ce véhicule une fois le prix restitué, sous un délai de quinzaine à compter de la restitution du prix, Monsieur [R] étant réputé avoir renoncé à récupérer le véhicule passé

[H] prévoyait seulement la communication au sous-traitant de consignes préalables à l'exécution de la mission afin d'assurer la qualité de la prestation et le respect de l'image de marque sans qu'il résulte