une somme due au bailleur que si celui-ci a préalablement refusé de recevoir le paiement; que dès lors en retenant que le versement effectué par M.

au préalable le montant fixé.

de la part d'un professionnel à l'égard d'un consommateur » (arrêt page 7, al. 3 et 4), quand la consignation valant paiement, comme elle l'avait elle-même relevé (arrêt page 7, al. 1er), la demande de

qu'en se fondant sur l'affirmation selon laquelle cette consignation valait paiement sur le fondement des articles 1257, 1261 et 1262 du code civil relatifs aux offres réelles de paiement, moyen non invoqué

ou consignée, l'exproprié a droit, sur demande adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'expropriant, au paiement d'intérêts.

Roux Y... à lui rembourser les sommes qu'elle avait versées aux entreprises Damaco et Sanitra en paiement des travaux de réparation du drain, aux motifs que ces entreprises avait été directement payées

du paiement des factures mais que la société X... n'a pu récupérer son véhicule que le 2 décembre 1992 ; Attendu que la société Josseron reproche à l'arrêt d'avoir fixé le solde dû par la société X

Selon l'article L. 322-12, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit.

Il affirme par ailleurs que le plan de prévention établi ne concernait que le site du centre hospitalier et non celui de l'EHPAD et considère que l'absence d'inspection préalable commune et de demande

parcellaire sans qu'il lui soit fait d'offres d'indemnité, il était fondé à se maintenir dans les lieux loués tant que les indemnités lui revenant ne seraient pas fixées et, partant, payées ou consignées

que les consorts Y..., procédant à l'exécution volontaire de la condamnation prononcée à leur encontre par le précédent arrêt du 21 janvier 1982, avaient fait aux époux X... des offres réelles de paiement

ouverte ; que lorsque la consignation est versée par chèque, l'information ne peut être réputée ouverte tant que le montant du chèque n'a pas été porté au crédit du compte du régisseur du tribunal de

été mise en délibéré au 30 avril 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 30 avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Elle considère que l'accident n'est pas lié à la panne de noyauteuse et plus généralement à une quelconque vétusté des machines.

, - DIRE et JUGER que les frais de consignation seront à charge de la demanderesse Madame [S], En tout état de cause, - CONDAMNER Madame [X] [S] au paiement aux consorts [E] de la somme de 1800 € au titre

X... fait grief à l'arrêt (Paris, 26 janvier 2001) d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur la demande en paiement de diverses sommes formée à son encontre par les consorts Y... et Z... , alors

commande auprès de son employeur, la violation consciente et délibérée par ce préposé, des consignes de sécurité donnée par le responsable du chantier, exonère son employeur de toute responsabilité, sans

Monsieur et madame [S] ont vendu le 20 février 2008 le domicile conjugal pour la somme de 150 000 euros consignée entre les mains du notaire après paiement de différentes sommes et de la prestation compensatoire