selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 décembre 2013), qu'Isaac X..., titulaire, par l'intermédiaire de la société de Prévoyance bancaire, d'un contrat d'assurance auprès de la société Axa France vie (l'assureur

Code des assurances et l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mars 2001), que la société civile immobilière Mongie 1900 (la SCI), maître de l'ouvrage, assurée

Y... à l'encontre de la société en liquidation judiciaire faute de déclaration préalable et ont mis en conséquence hors de cause la compagnie UAP en sa qualité d'assureur de la société" ; Attendu qu'en

X... a été indemnisé par la compagnie d'assurances La Concorde (l'assureur) ; que l'assureur, subrogé, a assigné notamment la société Delmas Y... en dommages-intérêts ; Attendu que la société Delmas Y.

franchises dues par l'assuré, le texte de l'article L114-2 du code des assurances devant être interprété comme s'appliquant à toutes les actions en paiement dirigées par l'assureur contre l'assuré et

de l'exécution provisoire ordonnée en première instance à hauteur de la moitié de la condamnation au titre du préjudice personnel, aux motifs que "Mme X... ne dispose d'aucun titre pour obtenir le paiement

conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après un sinistre survenu en février 1990, les époux X... ont fait assigner, le 27 avril 1995, en paiement

de l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que le paiement

payée indûment par l'assureur doit donner lieu à répétition par l'assuré, véritable bénéficiaire du paiement indu ; qu'en décidant dès lors que la compagnie Azur assurances, condamnée au paiement de l'indemnité

ensuite dans les limites permises au Fonds de garantie ce qu'il aura déboursé en cas de bien-fondé de son action au civil ; " alors que le paiement de l'assureur pour le compte de qui il appartiendra

Y... a subi un arrêt de travail du 15 mai au 15 décembre 1990; que l'assureur ayant dénié sa garantie en affirmant que les polices avaient été résiliées le 11 mars 1990 pour non-paiement de primes,

de son transport par la société des Transports Baboin (société Baboin) ; que cette dernière, subrogée dans les droits de la société Novoceram pour l'avoir indemnisée de ses préjudices, a assigné en paiement

avaient entrepris ces travaux; qu'un jugement du 29 septembre 1992 a condamné ces sociétés à leur verser des indemnités ; que, n'ayant pu obtenir le règlement de ces sommes, ils ont assigné en paiement

La France a accepté d'assurer le magasin à compter du 29 septembre 1994, mais en excluant le risque de vol ; qu'un sinistre de vandalisme a eu lieu le 4 octobre, que l'assureur a indemnisé mais après

, a signé, le 6 septembre 2004, une quittance d'indemnité co-assurance relative au sinistre survenu au préjudice de l'une de ses filiales, partie au contrat de transport, qu'ensuite de ce paiement, les

le dommage ayant donné lieu à la responsabilté de l'assureur; que ce texte ne s'applique qu'après paiement par l'assureur de l'indemnité d'assurance et n'est nullement exclusif de stipulations conventionnelles

, SUBROGES DANS LES DROITS DE LEURS ASSURES, BIEN QU'AYANT ENONCE QUE LESDITS ASSUREURS AVAIENT RECU, AU CREDIT DE LEURS COMPTES COURANTS, D'UN ORGANISME DE "CO-REASSURANCE" UNE SOMME EQUIVALENTE A CELLE

qu'avant la mise en liquidation judiciaire de Mme X... entraînant l'exigibilité du prêt avant terme et la cessation des garanties de l'assurance, seul s'était réalisé le risque ITT n'ouvrant droit qu'au paiement

Joint les pourvois n°s 91-22.054 et 92-10.215, en raison de leur connexité ; Attendu qu'en 1982 le District urbain de Poitiers a passé avec la société BSF, assurée auprès de la Compagnie nouvelle d'assurances

, le défaut de paiement, à l'assureur ou au mandataire désigné par lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne soit