octobre 2000, les trois créances détenues contre la société, qui ont été admises par ordonnance du juge-commissaire du 6 février 2003 ; que, le 5 avril 2004, le mandataire liquidateur a effectué un paiement

comme déterminantes du consentement du vendeur, la convention prévoyait l'engagement des acquéreurs de construire plusieurs logements en mixité sociale, ainsi que la livraison à la commune, à titre de paiement

les règlements effectués ne permettent aucunement d'établir la réalité des échanges en exonération de T.V.A. et d'un transport effectif des marchandises, alors qu'une partie des transactions était payée

Affirmant qu'elle n'avait reçu de sa cliente qu'un paiement partiel de ses honoraires, l'avocate a assigné cette dernière devant un tribunal de grande instance aux fins de condamnation à lui payer les

plan de redressement arrêté le 23 mars 2010, et a également fixé la créance détenue par la société Y... en qualité de coobligé solidaire, au titre de son recours contre la société Vitse à raison d'un paiement

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, du chef de fraude fiscale pour avoir soustrait frauduleusement la société [1], dont ils étaient co-gérants, à l'établissement des impôts et au paiement

La société Alliadis a été poursuivie pour s'être, au cours des années 2007 et 2008, rendue complice des délits de soustraction volontaire à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt, reprochés

664,50 francs, d'où un solde de 41 780,41 francs, et, par motifs propres, qu'il n'a pas été fait d'inscription de faux à l'encontre des énonciations précitées du premier juge et que l'allégation d'un paiement

X..., gérant de la société débitrice, s'est porté caution de cette obligation ; que la banque a demandé la condamnation de la caution au paiement de la somme de 327 575 francs, avec intérêts au taux

immobilière ; que, le 23 janvier 2015, elle a assigné les cautions, qui ont opposé la prescription biennale de l'action ; Attendu que, pour déclarer l'action de la banque prescrite, l'arrêt retient que, le paiement

N° H 16-86.550 F-D N° 2783 SL 22 NOVEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

Après avoir obtenu, de l'assureur de la SCP, un paiement partiel à hauteur de 50 012,57 euros, les acquéreurs ont fait procéder, par procès-verbal du 5 juin 2018, à une saisie-attribution sur les comptes

avait consenti ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, elle a demandé la fixation de sa créance au montant auparavant invoqué ; que dans la limite de 700 000 francs, elle a réclamé paiement

poursuivi en sa qualité de gérant de la société SED, ayant pour activité l'importation et la revente d'articles textiles, pour avoir frauduleusement soustrait cette société à l'établissement et au paiement

pour avoir, assurant continûment de fait, et malgré un état de santé déficient, la gestion de la société dont elle était de droit investie, délibérément soustrait la société à l'établissement et au paiement

La société Babillon fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en paiement, alors : « 1°/ que le paiement partiel fait par le débiteur interrompt le délai de prescription concernant la totalité

interruptifs de prescription au cours des deux ans ayant suivi le dernier acte interruptif, à savoir le paiement partiel effectué le 5 août 2010 par la débitrice principale ; qu'en définitive, les époux

CIV. 3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Cassation partielle M.