AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

au barreau de PARIS, toque : P0188 Représentée par Me Vivien BLUM de la SCP BLUM COLOMBEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0188 SELARL MONTRAVERS [S] prise en la personne de Maître [C] [S], ès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et l'obligation de garde (le calcul de cette rémunération faisant partie d'un article du règlement intérieur), et d'autre part une rémunération fixée en accord avec ses confrères pour lesquels il assurera

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à vue ; que l'autre personne examinée qui n'a cependant pas soulevé le même grief à titre personnel fait valoir que la mesure de garde à vue doit être considérée comme nulle ; " alors, d'une part,

K... avec la garde à vue, en la conditionnant à la prise du traitement à l'insuline du gardé à vue, le médecin n'attestant aucunement de cet état de santé avant son intervention et moins encore du fait

à vue ni la procédure qui en est la suite et tout particulièrement la convocation par procès-verbal du 25 juin 1999 ; "alors que, d'une part, la garde à vue est une mesure de coercition qui consiste

subséquente ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des procès-verbaux soumis à la chambre de l'instruction que Serge Z... et Claude Y... ont été placés en garde à vue le 30 août 1998, respectivement

suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la région parisienne, dont le siège est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris

de ravalement, hors traitement des parties privatives constituées par les persiennes, garde-corps, croisées et bow-windows et la répartition des dépenses y afférentes en charges générales (résolutions

dans le cadre juridique de la garde à vue litigieuse ; " 2) alors que, d'autre part, en dissociant la garde à vue irrégulière des mesures prises dans le cadre de ladite garde à vue à l'endroit du requérant

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris

à vue d'une partie civile, dès lors qu'existent à son encontre, des indices faisant présumer qu'elle a commis l'infraction pour laquelle elle s'est constituée partie civile ; que son audition ainsi recueillie

Choqué par une telle annonce, je m'empressais de vous joindre, et dès le lendemain, à ma stupéfaction, vous me confirmiez par téléphone : " Oui, on va garder votre remplaçant, quant à vous, on vous garde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le