trouvait, avait consenti, en tant que locataire principal, les sous-locations litigieuses et, notamment, au profit de la société Asnières parfums, dont il était également le gérant, ce qui impliquait sa parfaite

lesquelles ils faisaient valoir que la mainlevée et la procédure de purge ne pouvaient intervenir qu'après la signature de l'acte authentique, une fois le prix payé et que les acheteurs avaient une parfaite

régularité, reprenaient ceux de l'exercice 1989; que Christian Z..., qui a été salarié de la SARL les Peupliers du 1er janvier au 12 mars 1991, apparaît donc, contrairement à ce qu'il soutient , avoir eu parfaitement

en raison des déplacements réguliers de son époux, la société ayant une activité d'import-export ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations dont il se déduisait que la caution avait une parfaite

avoir lieu à référé, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt a constaté que les cautions, en leur qualité de dirigeants sociaux des sociétés cautionnées et signataires des actes de prêt, avaient une parfaite

résidait pas en Tunisie lors de l'introduction de la procédure de divorce comme le requiert l'article 16 d de la convention précitée, pour autant le tribunal de première instance de Tataouine qui avait parfaitement

Charles Y... alors, selon le pourvoi, d'une part, que, lorsque la caution est le dirigeant de la société cautionnée, elle a, sauf circonstances particulières, une parfaite connaissance de la situation

X..., dirigeant de la société cautionnée ayant une parfaite connaissance de la situation de celle-ci, avait proposé un plan d'apurement qui n'a pas été respecté ; qu'il retient encore, par motifs propres

s'est borné, dans ses conclusions d'appel, à affirmer avoir été incité trompeusement par la banque à la poursuite de l'activité et s'en être remis à elle, faute par lui d'être à même de prendre une parfaite

L'acquéreur déclare avoir parfaite connaissance de cette situation pour en avoir été informé antérieurement aux présentes tant par le vendeur que par le notaire soussigné, et vouloir en faire son affaire

était alors obérée, les pertes étant passées de 172 000 francs en 1990 à près d'un million de francs en 1992, date des prêts et des garanties ; qu'en déclarant que la situation de la GMGA n'aurait pas

la banque n'est tenue d'aucun devoir de conseil à l'égard de la caution lorsque celle-ci est par ailleurs dirigeant de l'entreprise bénéficiaire du crédit, et réputée, en cette qualité, avoir une parfaite

O], la cour d'appel a retenu que l'acquiescement du bailleur au principe d'une indemnité au preneur sortant en compensation des améliorations postérieurement à la résiliation du bail, associé à sa parfaite

de tout l'édifice ; Attendu que Mme Y..., divorcée X..., fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que même si le dirigeant d'une société est présumé avoir une parfaite

nullité de la contre-lettre entraîne la disparition rétroactive de toutes les obligations stipulées par celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause stipulait que « l'acquéreur reconnaît avoir parfaite

connaissance de cette situation et déclare en faire son affaire personnelle" ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'ont énoncé les juges du second degré, l'acte n'énonçait en aucune façon qu'ayant eu connaissance

nouvelle expertise, quand, en moins de quatre ans, le CSE de la société Crm08 avait déjà sollicité vingt expertises, dont quatre dans le cadre d'alertes économiques, de sorte qu'il disposait déjà d'une parfaite

d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que le plan de règlement que la commission des chefs des services financiers a accordé à la société le 16 avril 1999 l'a été nécessairement en parfaite