S'il n'existe pas de parquet prés la juridiction, l'acte est remis au parquet du tribunal de grande instance dans le ressort duquel cette juridiction a son siège. ».

d'instruction qu'après avis du procureur de la République ; qu'en rejetant la requête en annulation, après avoir expressément constaté l'absence de mention nominative dans l'ordonnance de soit-communiqué au parquet

faisant acquérir en janvier 2013 par la société SMA Environnement un bien immobilier lui appartenant et en lui faisant conclure un bail à son profit en août 2013, ensuite de quoi seulement 2015 le parquet

qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'au cours de l'audience qui s'est tenue le 29 novembre 2023, ont notamment été entendus « [J] Ep [R] [O], témoin et victime citée par le parquet

a pour objet de recueillir l'avis de l'administration et comporte la mention manuscrite " j'envisage une citation directe dès le retour de votre avis " ; que cette demande fait suite à la remise au parquet

l'article 400-5° et 6° du code de procédure civile de Polynésie française ; qu'en considérant que le délai d'appel du jugement du 30 mai 2012 avait commencé à courir à compter de la signification à parquet

à l'arrêt de dire que copie des conclusions des parties, des bordereaux de communication de pièces, des pièces 5 et 9 produites par la société Cheffre coiffure et de l'arrêt seront communiquées au parquet

[O] a produit une copie de sa plainte avec constitution de partie civile du 29 novembre 2019, accompagnée d'un avis de classement de sa plainte initiale par le parquet.

pris de la violation des articles 507, 508, 514, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel s'est reconnue compétente pour connaître d'un appel directement formé par le parquet

. ; "alors que, d'une part, la citation à parquet a été délivrée le 17 octobre 2005 ; qu'il ne résulte aucunement de l'arrêt que Robert X..., incarcéré à compter du 9 août 2005, ait été personnellement

de déclarer l'appel irrecevable, alors « 1°/ que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet

, il n'apparaît pas que l'avis donné au parquet une heure seize minutes exactement après le placement en rétention puisse être considéré comme tardif, alors que les diverses formalités de notification

dès qu'il est formé dans les vingt-quatre heures de la notification du jugement ; qu'en l'espèce l'arrêt qui, pour refuser d'appliquer les dispositions de l'article 712-14 à l'appel du parquet formé dans

pénale, " en ce que la décision attaquée a déclaré nulle et non avenue l'opposition formée par le demandeur ; " aux motifs qu'ayant formé opposition à l'arrêt du 17 juin 1985, il a été cité à Parquet

Z..., que la signification du jugement a été faite à parquet, sans préciser à quel parquet elle avait été faite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 683 et 684 du

suffisait à établir l'information de ce dernier sans préciser l'heure indiquée de sorte qu'il puisse être contrôlé si l'information du parquet avait été immédiate ; "2 ) alors que la seule mention

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... à un mois d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'amende de 1 000 francs pour contravention de défaut de maîtrise ; "aux motifs que le Parquet

articles 105 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé sur la mise en accusation d'Eric X... et refusé d'annuler le réquisitoire aux fins de transmission de pièces au parquet

en ce qu'il méconnaît les droits de la défense, le débat contradictoire relatif à la détention provisoire tenu sans que la défense ait eu accès à l'ensemble des éléments qui ont été communiqués au parquet

B... devant le magistrat du parquet, un procès-verbal a été tenu conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure pénale ; que conformément aux dispositions de ce texte, les mentions