période, elle ne fournit aucun document permettant de connaître avec certitude le montant de ses revenus pendant la période retenue pour la durée de l'incapacité temporaire totale de travail ; que dès

du capital, de sorte qu'ils devaient être relaxés, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'infraction, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait

de l'infraction poursuivie ; que tel n'est pas le cas des frais de personnel allégués par l'organisme social dans le cadre de ses procédures internes de contrôle, et qui ne sont pas en lien nécessaire

financiers importants ; que l'utilisation de moyens ruineux pour se procurer des fonds est établie dès lors que le compte de résultat de l'exercice 1991 laisse apparaître des frais financiers de 2,3 millions

quelque fois 68 %, tandis que, dans le même temps, son principal concurrent a vu ses parts diminuer sur le marché des fromages frais, pour n'atteindre que 12,2 %, et stagner sur celui des yaourts à un

civile" ; "alors que, pour être recevable et bien fondé en sa constitution de partie civile, l'auteur de la plainte doit faire preuve d'un préjudice direct et personnel prenant sa source dans l'infraction

du prêt de 8 500 000 francs accordé par la BBC à la société Pavillon de Sévigné, la somme de 2 357 000 francs, partie du prêt de 3 000 000 de francs accordé par la Sodecco à la société Hôtel de Paris,

Z... , a privé sa décision de base légale ; "3°) alors qu'enfin, seul le préjudice résultant directement de l'infraction peut être réparé ; que, dans les conclusions déposées pour M.

N... de dire au personnel navigant commercial de ne pas monter dans l'avion d'Air France ; que, concernant la journée du 27 novembre 1999, Gérard C... a reconnu avoir expressément donné des instructions

Enfin, la cour d'assises peut condamner l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile une somme au titre des frais qu'elle a exposés. 21.

Z..., circonstance qu'il incombait aux parties poursuivantes de prouver ; "alors, d'autre part, qu'il était inopérant, au regard de la qualification de l'infraction poursuivie, de reprocher au rédacteur

d'une infraction doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour chacune des parties ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.

est inopérant, le préjudice subi par les parties civiles étant une conséquence directe des infractions reprochées aux prévenus et ouvrant droit à l'allocation de dommages-intérêts correspondant au montant

responsable -directeur général du laboratoire d'Avon-les-Roches, d'une part, selon l'extrait K bis, Pierre X... était le seul directeur général non administrateur de la société et, d'autre part, l'organigramme

, que les parties civiles ne peuvent obtenir l'indemnisation que des dommages résultant directement de l'infraction ; "alors, d'autre part, que les juges du fond constatent que "le préjudice moral subi

de l'exercice 1990 aurait dû figurer dans l'annexe et que le commissaire aux comptes aurait dû émettre des réserves dans son rapport ; que l'infraction dénoncée par la partie civile résultait donc du

reprochées à la victime directe, retenir que les parties civiles, intimées, non conductrices, s'étaient plaintes de leurs dommages personnels respectifs dont la réparation ne saurait être limitée que

que la ventilation des postes de facturation des frais était sans rapport avec l'objet du financement mis en place ; qu'il a reconnu également à l'audience de la Cour qu'à la demande de Mansour U...,

par l'infraction ; qu'en l'espèce, s'agissant de contrats de prêt, les parties civiles ont évidemment vocation à solliciter la condamnation des prévenus à leur payer l'équivalent des sommes escroquées

X... a déclaré un résultat de 211 223 euros, alors qu'il s'élevait en réalité à la somme de 478 331 euros ; que ce faisant, il a déclaré un résultat imposable à l'impôt sur le revenu de 179 227 euros alors