quart des biens dépendant de ladite succession; qu'un arrêt du 23 mars 1981 a prononcé la nullité de l'acte d'émancipation de Alain X... du 19 avril 1966 et, en conséquence, la nullité de l'acte de partage

quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

judiciaire faute de diligences faite en vue de parvenir un partage amiable.

aux opérations de liquidation et partage amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les

aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial; RAPPELLE aux parties

de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure

intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les

aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux; Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial; Rappelle aux parties

intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les

DES LOTS PREVUS PAR CE PARTAGE AMIABLE EN SE REFERANT AUX ELEMENTS PUISES DANS LE RAPPORT D'UN EXPERT B..., AU COURS DE L'INSTANCE EN PARTAGE JUDICIAIRE A LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT RENONCE, AVAIT COMPOSE

intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les

aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial; Rappelle aux parties

intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les

charge d’un prêt à la consommation ; Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par

intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les

que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. 13.

dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :