RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00936 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3EP MINUTE N° : 26/657 Syndic. de copro.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00220 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PDKV MINUTE N° : 26/682 S.D.C.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00005 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAKJ MINUTE N° : 26/677 S.D.C.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00110 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBFS MINUTE N° : 26/678 S.D.C.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01233 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6SE MINUTE N° : 961 S.D.C. de la Résidence "[Etablissement 1]", représenté par Maître [A] [S], administrateur

employeurs et salariés ... ; que, pour l'application de ces dispositions, eu égard à l'objet de l'examen et du diplôme en cause, les membres du jury doivent être en activité ; que, par suite, la participation

Sur les fins de non-recevoir opposées par M. A : 2.

[Adresse 3] DEFENDEUR : [D] [H] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 19 Mai 2026 L’AN DEUX

X..., qui savait qu'il allait bientôt être licencié, avait insisté pour participer non seulement au financement, mais également à l'activité de la boulangerie qu'il était projeté d'acheter en exerçant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01002 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3ZV MINUTE N° : 26/667 Syndic. de copro.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01230 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6RR MINUTE N° : 959 S.D.C. de la Résidence "[Etablissement 1]" représenté par Maître [E] [J], administrateur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01172 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6CF MINUTE N° : 958 S.D.C. de la Résidence "[Adresse 1]", représenté par Maître [X] [S], administrateur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00950 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3GV MINUTE N° : 26/664 Syndic. de copro.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00325 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PET2 MINUTE N° : 26/1021 S.D.C.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00251 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDOD MINUTE N° : 26/919 S.D.C.

décision du 14 mars 2022 portant refus de congé de formation syndicale n'est pas suffisamment motivée ; - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle est fondée sur le motif tiré de sa participation

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00369 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFJB MINUTE N° : 983 S.D.C.