, le vendeur qui use du pacte de rachat ne peut entrer en possession de l'immeuble qu'après avoir réglé le prix et les frais définitivement fixés judiciairement ; Attendu que, pour condamner la SCI de

, avocat au barreau de PARIS, toque : P418 SAS PATRICK PONS DIFFUSION, SAS au capital de 457.412,15 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 309 601 011, agissant poursuites et diligences

par Me Clément DUPOIRIER de Herbert Smith Freehills Paris LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J025 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Juin 2020, en audience publique, devant

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence Nationale de l'Habitat-Paris

A... en paiement de la part de la dette incombant à ce dernier ; Attendu que, pour condamner M.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Il est renvoyé aux conclusions déposées par les parties pour un plus ample exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

[N] [J], - Déboute les parties de leurs demandes de dommages et intérêts, - Déboute les parties de leurs demandes d'exécution provisoire et au titre des frais irrépétibles et des dépens, - Dit que les

Représentée par Me Charles PEUGNET, avocat au barreau de PARIS, toque : J015, avocat plaidant PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE S.C.P.

Les parties s'opposent sur l'assiette du bail.

Le 30 janvier 2009, un nouveau bail commercial a été régularisé entre les parties.

Les parties sollicitent a ce titre que le tribunal acte et homologue cet accord transmis et joint au dossier de 1'affaire.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2019 (n° , 7 pages) Numéro

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

de sa part, aux négociations entre elles.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2020

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2020 (n° 20, 37 pages) Numéro d'inscription

SAS ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Géraldine CHICAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R026 substituée par Me Marine GIRAUD, avocat au barreau de PARIS