700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; - condamner toute partie succombante aux entiers dépens de première instance et d'appel ; - confirmer

alors, selon le moyen, que les décisions civiles rendues par les juridictions françaises ou tunisiennes sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Etat si, entre autres conditions, la partie

titre principal, confirmer le jugement attaqué ; - A titre subsidiaire, lui donner acte qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire formulée par la société [1] ; - Condamner la partie

[Q] le 13 mars 2023 est un accident de travail qui doit être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ; - condamné la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne, partie

au titre du préjudice d'affection des proches ; déclaré l'ordonnance commune à la CPAM et à la société Tel Santé appelées à la cause ; condamné la société [I] Bretagne - Pays de la [Localité 1], partie

requête, à titre subsidiaire à ce que la cour se déclare incompétente pour statuer sur l'appel en garantie présenté à son encontre par la société Gaz Réseau Distribution de France, et à ce que toute partie

succombante au paiement d'une indemnité de procédure de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner toute partie succombante aux dépens.

[Adresse 11] à [Localité 6], représenté par son syndic, le Cabinet Lefeuvre, ou toute autre partie succombante, aux entiers dépens.

requête assortis de leur capitalisation ; - ses frais d'expertise d'un montant de 158.730, 82 €, sous réserve de l'ordonnance de taxation à intervenir ; 4°) et de mettre à la charge in solidum des parties

l'administration d'autoriser ce licenciement dans un délai de trente jours à compter du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de toute partie

D’une part, le système ne faisait pas peser la charge de l’élargissement au plus grand nombre de l’accès aux services juridiques sur la partie succombante quelle qu’elle fût, mais seulement sur les justiciables

succombante à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et condamner cette même partie succombante aux entiers dépens.

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la partie succombante à lui payer la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du CPC.

, QUE seule la partie succombante peut être condamnée à régler les dépens, sauf décision motivée du juge ; qu'en condamnant Mme Y... aux dépens de première instance et d'appel, cependant que c'est l'employeur

Gironde, GTM bâtiment Aquitaine, ADIM Sud-Ouest, Transports Cazaux, Astrée, Bureau Veritas et Baldelli Guirao Architectes à les garantir de toute condamnation ; 4°) de mettre à la charge de toute partie

Condamner toute partie succombante à payer à la société MCH une somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente

succombante à régler à Madame [A] une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la partie succombante aux entiers dépens.

[S] en exécution de l'ordonnance de référé du 02 février 2024 enregistrée sous le numéro RG 23/377 du répertoire général - condamner toute partie succombante aux dépens de l'instance d'appel.