de la circonstance aggravante de manquement délibéré à une obligation particulière de sécurité et de prudence, ne peut en même temps être retenue comme une contravention spécifique donnant lieu à une peine

Sur les peines : En raison de la nature des faits, des circonstances de la cause et de la personnalité du prévenu, le principe d'une peine de prison pour partie ferme et pour partie assortie d'un sursis

interdit aux juges de prononcer plusieurs peines pour un fait unique ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les délits étaient la cause de la contravention, de sorte que seule la peine

par Eric X...; il convient de confirmer le jugement qui a déclaré Marcel Z..., coupable des infractions reprochées; qu'il convient de prononcer, par application de l'article L. 236-2 para. 3, deux peines

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à aménagement de peine ab initio, alors « que la peine d'emprisonnement ferme supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au

d'amende au titre du délit d'atteintes involontaires à l'intégrité de la personne et une peine d'amende au titre du non-respect de la priorité pour un fait unique et consistant à ne pas avoir respecté

; qu'en l'espèce, Anna Y... a été condamnée à une peine de suspension de permis de conduire de quatre mois pour blessures involontaires à raison d'un manquement à l'obligation de sécurité en omettant

distincte des peines prononcées ni en une peine distincte résultant de celles-ci, mais correspondait à la durée maximale d’incarcération d’un condamné dans un centre pénitentiaire.

n'est pas applicable en matière contraventionnelle, une seule peine doit cependant être prononcée lorsque des contraventions et des délits sont compris dans la même poursuite et quand les faits de la

que, compte tenu de la personnalité du prévenu Pascal X... et des circonstances des agissements dont il est coupable, les dispositions du jugement relatives aux pénalités méritent confirmation ; la peine

et le prévenu sera condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans, sans aménagement de la peine d'emprisonnement, avec

de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles " ; Attendu que l'arrêt attaqué, en prononçant des peines

d'autre part, que les contraventions de défaut de traitement des zones émettrices d'odeurs reprochées au prévenu procédaient toutes d'un même fait de sorte que l'arrêt attaqué qui sanctionne par des peines

Relevant que les armes saisies lors de l’arrestation des requérants constituaient un élément de leur appartenance à une telle organisation, elle estima qu’il n’y avait pas lieu de prononcer une peine distincte

bénéficié d’une réduction de peine de 80 jours.

du reliquat de la peine d'emprisonnement ferme est dès lors impossible ; "aux motifs éventuellement adoptés que M.

Par arrêt du 4 décembre 2020, cette juridiction l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine.

Par un jugement du 16 mai 2001, le tribunal de district de Bourgas fit droit à sa demande et lui alloua les montants réclamés.